Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d’aménagement du territoire d’Île-de-France, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l’emploi et l’habitat.
Sont exonérés de cette taxe les biens appartenant à un même propriétaire et dont la superficie est inférieure à un certain seuil fixé à l’article 231 ter-V-3° du CGI et à l’…