Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d’examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet « fiscal » au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être transformés. En commission des Finances, les sénateurs proposent une limitation de l’exonération et son conditionnement à la réalisation effective des travaux de transformation.
Pour mémoire, en première lecture à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement (n°44) à cette proposition de Loi visant à exonérer de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cette taxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet de transformation à un stade déjà avancé.
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