Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 prorogeant de 9 mois le délai de publication de l’arrêté conditionnant l’entrée en vigueur de l’article 65 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procède à une modernisation des règles relatives à l’application du taux réduit de TVA de 5,5% aux prestations de travaux de rénovation énergétique.
Pour mémoire, l’article 65 de la Loi de Finances pour 2023 a procède à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique et notamment en matière de TVA
Il a notamment rationalisé le champ d’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements.
Selon l’article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s’applique :…