TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l’auteur d’une oeuvre d’art ?

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur la notion d’  » auteur  » d’un tableau au sens de la directive TVA pour l’application du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire

Rappel de la fiscalité (TVA) applicable aux oeuvres d’art :

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