Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’imposition lorsqu’elle a d’ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait.
Pour mémoire, l’article L. 80 A du LPF institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration.
Les disposition l’article L. 80 B-1° du LPF dénommées « procédure de rescrit général », constituent une extension de la garantie précédente et ouvrent au contribuabl la possibilité d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.…