Nouvelle décision par laquelle le juge nous rappelle que, si une personne qui est assujettie à la TVA à raison de son activité économique, peut, au titre d’une vente immobilière, considérer qu’elle n’a pas agi comme un assujetti « en tant que tel » c’est à la condition qu’elle puisse apporter la preuve que l’opération est intervenue en dehors du cadre de son objectif d’entreprise…et la preuve est loin d’être aisée.
Depuis la réforme de la TVA immobilière opérée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, pour déterminer si une opération est assujettie à TVA il convient (quelle que soit la nature du bien vendue) de se poser deux questions :
- le vendeur est-il un assujetti à la TVA (Identifié en tant que tel) ;
- en cas de réponse positive, ce vendeur agit-il en tant qu’assujettiau titre de l’opération.…