Pour le juge de l’impôt le gain généré par une SCI de construction-vente lors de la cession de terrains acquis en vue de leur construction est, même en cas d’abandon du projet de construction, imposable dans la catégorie des BIC car la revente des terrains s’inscrit dans l’objet social de la SCI et relève de son activité professionnelle.
L’article 206-2, alinéa 1, du CGI stipule que les sociétés civiles sont automatiquement assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles exercent des activités à caractère industriel ou commercial, telles que définies par les articles 34 et 35 du CGI, indépendamment de leur forme juridique.
Cette règle s’applique notamment aux sociétés civiles engagées dans la construction d’immeubles destinés à la vete. En principe, ces sociétés sont donc soumises à l’IS de plein droit.…