Le juge de l’impôt souligne la nécessité pour l’administration fiscale d’être vigilante dans le choix de l’entité à vérifier, particulièrement en présence de structures fiscalement translucides.
La société en participation est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au RCS. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle est en général occulte mais peut être ostensible lorsque les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers.
Chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé à l’égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, chacun d’eux est tenu à l’égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l’un des autres, avec solidarité si la société est commerciale.
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