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Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière Sont notamment soumis aux droits de...

Bercy vient de mettre à jour son rescrit fiscal publié en décembre 2023 et par lequel l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Le texte du rescrit est partiellement re-écrit...

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel sont : exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ; imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre...

Si dans le cas d'une opération apport-cession il n'est pas mis fin au report d'imposition de la plus-value d'apport en cas de réinvestissement du produit de cession des parts apportées, il importe que ce reinvestissement soit postérieure à la cession. En effet, une...

Pour le juge de l'impôt l’affirmation du cédant d'un bien immobilier de n’avoir réalisé aucuns travaux, suffit à ne pas appliquer au prix d’acquisition le forfait travaux de 15 % prévu par les dispositions précitées l’article 150 VB-II-4° du CGI. Conformément à...

L’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est expressément prévue par la loi, qui, par ailleurs, fixe une période de report des congés non pris du fait de l’arrêt de travail et impose à l’employeur d’informer sur le sujet. Elle règle également la...