Conseils d’experts
BSPCE : Bercy consacre l’application une décote d’illiquidité sur le prix de souscription des actions en cas d’exercice des bons
Bercy apporte des précisions relatives au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du...
Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d’une société constitue une cession à titre onéreux
Pour la juridiction administrative une cession d’actions en cas de rachat ou d’une annulation ne peut être prise en compte pour comptabiliser éventuellement une moins-value que si elle a été effectuée à titre onéreux. Il en est ainsi même si le rachat-annulation a été...
Exonération Dutreil : de l’importance de bien rédiger la clause « durée » de l’engagement collectif
Une récente décision nous rappelle, dans le cadre d'une transmission d'entreprise ayant bénéficié de l'exonération Dutreil, que le devoir de conseil de l’avocat s’exerce dans les strictes limites de la mission que lui a confiée son client. Si fort heureusement et à...
La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à la faveur du PLF2025
Face à la perspective d'une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, la Cour des comptes propose, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2025, une refonte des dispositifs fiscaux propres aux services à la personne. En 2022, les...
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l’excédent est de droit même en cas d’impôt nul
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du CGI lors de la cession de biens...
Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable
Il y a lieu de qualifier d'erreur toute irrégularité, inexactitude ou omission qui résulte d'une appréciation purement objective de faits matériels (erreurs de fait ou de l'interprétation erronée de textes fiscaux, erreurs de droit) par un contribuable de bonne foi et...
L’abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont
Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour pouvoir passer en charge déductible un abandon de créances, il faut apprécier l'ensemble des circonstances de fait qui ont contribué à l'attribution de l'aide et apporter la preuve qu'il trouve son origine, non dans des...
La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d’option d’un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
Le juge de l'impôt nous rappelle, que si l'article 93 quater-IV du CGI prévoit un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location, les...
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée...
Plus-value professionnelle : quand l’engagement de construire fait échec à l’exonération 151 septies B du CGI
En application des dispositions de l’article 151 septies B du CGI, les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du même code réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou...
Régime fiscal de la location meublée touristique : rejet du référé visant à suspendre l’exécution des commentaires BOFIP favorables au contribuable
Le Conseil d'Etat a décidé de rejeter le référé visant à suspendre l'exécution des commentaires administratifs publiés par Bercy le 14 février dernier et apportant des précisions concernant les modalités d'application du nouveau régime fiscal de la location meublée...
Fraude fiscale : l’élément intentionnel du délit est constitué par la conscience de son auteur de ne pas procéder aux déclarations prévues par la loi fiscale
Les dispositions de l'article 1741 du CGI qui définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues, visent quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de...
Taxe sur les bureaux : un espace de « coworking » n’est pas un local commercial mais un bureau !
Conformément aux dispositions de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France...
Photographies d’art, biens d’occasion et cartes « Pokémon » : l’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFIP
Le Bofip-impôts tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2019 qui a condamné la législation française (Art. 278 du CGI) qui limitait l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique. Pour mémoire,...
OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy vient de mettre à jour pour 2024 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...
Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières
Gabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières. Fraude fiscale Les mises en recouvrement atteignent un...
Exonération Dutreil et activité mixte : de la pertinence des critères tenant au chiffre d’affaires et à la valeur vénale des actifs affectés à l’activité commerciale
En matière d'exonération Dutreil, le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Mais...
Vente immobilière par une société déjà assujettie à la TVA au titre de son activité courante : une présomption de non-assujettissement difficile à renverser
Nouvelle décision par laquelle le juge nous rappelle que, si une personne qui est assujettie à la TVA à raison de son activité économique, peut, au titre d'une vente immobilière, considérer qu'elle n'a pas agi comme un assujetti « en tant que tel » c'est à la...