Conseils d’experts

OSBL : Plafond 2024 de la franchise des impôts commerciaux

Bercy vient de mettre à jour pour 2024 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...

Bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières

Gabriel Attal, Premier ministre, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté ce mercredi 20 mars le bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières.   Fraude fiscale  Les mises en recouvrement atteignent un...