Conseils d’experts
Résidence principale et délai d’inoccupation : sans diligences pour mener à bien la vente pas d’exonération de plus-value
Cette décision rendue en matière d'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale nous rappelle l'importance de la preuve des diligences accomplies pour vendre rapidement le bien après sa libération. Les plus-values réalisées lors de la...
Apport d’usufruit temporaire de parts de SCI : nouvelle illustration de l’application du dispositif anti-abus de l’article 13-5 du CGI
Nouvelle illustration du régime d'imposition des cessions d'usufruit temporaire (Art. 13-5 du CGI) mettant en avant son champ d'application large incluant les apports en société, la non-applicabilité des abattements pour durée de détention, une rétroactivité justifiée...
Propositions de rectification : l’utilisation de Chronopost ne dispense pas d’une preuve rigoureuse de la notification
Décision relative aux exigences probatoires en matière de notification des propositions de rectification, particulièrement lorsque l'administration fiscale utilise les services d'une société de messagerie privée. Il ressort des dispositions de l'article L57 du LPF que...
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d’assurance : censure de la discrimination selon le mode d’exercice de l’activité d’agent général d’assurance
Cette décision du Conseil constitutionnel apporte une clarification importante sur le régime d'exonération de plus-value professionnelle des indemnités compensatrices versées aux agents généraux d'assurance lors de la cessation de leur mandat, en censurant une...
TVA et usufruit temporaire : une remise tardive de l’attestation ne permet pas de rouvrir le délai de régularisation de la taxe
Nouvelle décision concernant le délai d'exercice des droits à déduction de TVA dans le cadre d'une acquisition d'usufruit immobilier exonérée de TVA, notamment concernant le point de départ du délai et l'impact de la remise tardive de l'attestation de transfert des...
L’exonération 238 quindecies du CGI et la date d’appréciation des liens de dépendance dans la cession d’un fonds de commerce
Le juge de l'impôt nous rappelle la date à laquelle doit s'apprécier l'absence de liens de dépendance entre cédant et cessionnaire pour l'application de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI. Pour mémoire, l'article 238 quindecies du CGI exonère...
Plus-value et construction occasionnelle : le juge exige un lien entre les factures d’achat de matériaux et la construction de l’immeuble cédé
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision en matière de plus-value immobilière d'une construction occasionnelle, dont la sévérité nous interpelle, en ce sens que pour la détermination du prix d'acquisition, il subordonne la prise en compte des factures d'achat...
Bercy précise les conditions et modalités de régularisation de la TVA facturée à tort
En matière de TVA, et conformément à l'article 283, 3 du CGI toute mention de TVA sur une facture engage la responsabilité de son émetteur, qui devient redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Ce mécanisme, qui vise à sécuriser le système de TVA et à...
Non éligibilité au CIFAM des frais d’intermédiation facturés par les sociétés de réservation de places en crèche
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Non éligibilité au CIFAM des frais d'intermédiation facturés par les sociétés de réservation de places en crèche Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025. Usage...
Bercy précise les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos prévue à l’article 220 undecies A du CGI. En pratique, les...
Cession d’une filiale SIIC à une SPPICAV : une transition fiscalement sécurisée
Bercy apporte des précisions concernant le maintien du régime fiscal des SIIC dans le cadre d'une modification de l'actionnariat d'une filiale. Instauré, à l’initiative de Philippe Marini, alors rapporteur général, par l’article 11 de la loi de finances pour 2003, le...
La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d’une QPC sur l’exclusion des veuves du dispositif de décharge
Le juge de l'impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au dispositif de décharge de solidarité fiscale entre époux, validant ainsi la différence de traitement entre les situations de...
CIR et prestations d’ingénierie : les critères de distinction entre mise à disposition de personnel et prestation de recherche
Les entreprises de conseil en ingénierie engagées dans des projets de R&D peuvent bénéficier du CIR pour des dépenses de personnel, même lorsqu'elles fournissent leurs services à des clients extérieurs, pourvu que ces dépenses soient directement liées à des...
La taxe sur les salaires dans les holdings mixtes : l’affectation des dirigeants aux secteurs d’activité sous le prisme de leurs fonctions effectives
Nouvelle décision concernant les modalités d'application de la taxe sur les salaires dans le contexte spécifique des holdings mixtes, particulièrement concernant l'affectation des dirigeants aux différents secteurs d'activité. Les attributions et responsabilités des...
Critères d’assujettissement à la CVAE des sociétés de gestion de portefeuille : de l’importance des moyens mis en œuvre, même externalisés
Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les critères permettant de qualifier une activité de gestion de portefeuille comme une activité professionnelle assujettie à la CVAE. La CVAE est un impôt local institué par l’article 2 de la LF pour 2010. Elle est...
Qualification du maître de l’affaire en matière de distributions : la réalité du pouvoir l’emporte sur l’apparence juridique
Nouvelle décision qui confirme l'approche pragmatique du juge de l'impôt dans l'appréciation de la notion de "maître de l'affaire," privilégiant le contrôle effectif de la société sur la détention formelle du capital La présomption de distribution des bénéfices non...
La montre de luxe d’occasion : un bijou soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, indépendamment de sa composition
Le juge de l'impôt statuant sur renvoi du Conseil d'État, clos le débat sur la qualification des montres de luxe au regard de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art : la fonction ornementale prime sur la fonction utilitaire de...
Exonération résidence principale et délai d’inoccupation : de l’importance d’ajuster son prix de vente dans un délai raisonnable
La question de l'exonération des plus-values immobilières au titre de la résidence principale continue d'alimenter un contentieux nourri, particulièrement dans les situations où le bien n'est plus occupé au jour de la cession. Le juge de l'impôt vient de nouveau...