Conseils d’experts

Nouvelle décision de la juridiction administrative qui pour assujettir à l'impôt sur les sociétés une SCI au titre d'une activité de marchand de biens s'est prévalue du fait que son associé co-gérant avait, à titre personnel, réalisé dix opérations d'achat revente sur...

Pour mémoire, dans le cadre de cette location meublée non professionnelle (LMNP), les loyers sont imposés dans la catégorie des BIC et les propriétaires-bailleurs qui ont opté pour le régime réel, ont la possibilité de déduire chaque année de leurs charges une annuité...

En application de l'article 990 D du CGI, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui possèdent, directement ou indirectement, des immeubles situés en France ou des droits réels portant sur de tels biens sont...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF que l'administration ne peut procéder à aucun rehaussement d'imposition lorsqu'elle a d'ores et déjà pris position de manière formelle sur une situation de fait.   Pour mémoire, l'article L....

Une société doit être regardée comme renversant la présomption d’anormalité des actes, que constituent la conclusion d'une convention de holding actif (management fees) et le versement, à la société mère, d'honoraires prévus par cette convention, dès lors qu'elle...

Pour la mise en œuvre du régime des plus-values ou moins-values à long terme de cession de titres de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée sans tenir compte des en-cours de...

L'article 235 ter ZC du CGI soumet les redevables de l'impôt sur les sociétés à une contribution sociale égale à 3,3 % du montant de cet impôt. Les personnes morales assujetties à la contribution sociale sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou...

Pour la juridiction administrative, en dépit de leur caractère provisoire des ensembles de chantiers modulaires qui n'ont pas nécessité d'autorisation d’urbanisme mais qui compte tenu de leurs caractéristiques et de leur importance ne peuvent être regardés comme ayant...

Dans le cadre de la vente de parcelles de bois opérée par un groupement forestier, la juridiction administrative estime que la circonstance l'associé n’exerce pas d’activité professionnelle au sein du groupement n’a aucune incidence sur le régime applicable à la...

Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération d'IFI des parts détenues dans les sociétés de personnes, soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’activité consiste en la location de logements meublés implique de démontrer que leur titulaire accomplissent des...

Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier, en application de l’article 200 quater C du code précité, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31...

En application de l’article 220 sexdecies du CGI, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation...

Nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle dans le cadre d'une cession par une société civile agricole qui retient une interprétation plutôt extensive de l'associé professionnel participant de manière effective et régulière à l’activité...

Aux termes de l'article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de...

Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduction de l'inflation promulguée le 16 août 2022. Elle a notamment imposé une nouvelle taxe d'accise sur les rachats...

Mardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique Estrosi Sassone, présidente, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, co‑rapporteures. Elle dresse un constat sévère de la...

Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL...

Aux termes de l’article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209-I de ce même code : «Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5,...