Conseils d’experts
Groupement forestier : non-incidence de l’activité de l’associé sur le régime applicable à la plus-value cession de parcelles de bois
Dans le cadre de la vente de parcelles de bois opérée par un groupement forestier, la juridiction administrative estime que la circonstance l'associé n’exerce pas d’activité professionnelle au sein du groupement n’a aucune incidence sur le régime applicable à la...
Parts de sociétés de personnes exerçant une activité de location meublée : ces indices qui peuvent influer sur l’exonération d’IFI
Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération d'IFI des parts détenues dans les sociétés de personnes, soumises à l’impôt sur le revenu et dont l’activité consiste en la location de logements meublés implique de démontrer que leur titulaire accomplissent des...
Caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au CIBRE
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier, en application de l’article 200 quater C du code précité, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31...
Extension au cirque du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques : précisions réglementaires
En application de l’article 220 sexdecies du CGI, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation...
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d’exonération de l’associé exploitant d’une société civile agricole
Nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle dans le cadre d'une cession par une société civile agricole qui retient une interprétation plutôt extensive de l'associé professionnel participant de manière effective et régulière à l’activité...
Motivation par référence de la proposition de rectification et défaut d’annexe : un vice de procédure purgeable
Aux termes de l'article L. 57 du LPF, les propositions de rectification doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation. Le législateur oblige donc l'administration à indiquer de...
Vers une taxe sur le rachat d’actions sur le modèle de l’«Excise tax on Repurchase of Corporate Stock» américaine en 2025 ?
Pour mémoire, la Loi sur la réduction de l'inflation du président Biden (Inflation Reduction Act of 2022 - IRA) est une loi américaine sur la réduction de l'inflation promulguée le 16 août 2022. Elle a notamment imposé une nouvelle taxe d'accise sur les rachats...
Rapport sur la crise du logement : le Sénat communique sur les mesures fiscales à mettre en place
Mardi 30 avril la commission des affaires économiques du Sénat a approuvé le rapport transpartisan sur la crise du logement présenté par Dominique Estrosi Sassone, présidente, Viviane Artigalas et Amel Gacquerre, co‑rapporteures. Elle dresse un constat sévère de la...
Absence d’option des avocats d’une SEL pour leur assimilation à une EURL : le Conseil d’Etat dans les pas de l’administration fiscale
Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL...
Management Fees : la mise à disposition de salariés pour assurer la direction à l’épreuve de l’acte anormal de gestion
Aux termes de l’article 39-1 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209-I de ce même code : «Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5,...
Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère : le Conseil d’Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles
Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16),...
Maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI
Dans une décision n° 469771 du 5 février 2024, le Conseil d’État a considéré que la condition de domiciliation fiscale hors de France entraînant l’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A...
Mission d’information sur la Crise du logement : les propositions fiscales issues des auditions menées au Sénat
Alors que le rapport de la Mission d'information sur la Crise du logement est sur le point d'être mis en ligne, nous avons fait le point sur les propositions fiscales des différents acteurs du logement auditionnés par le Sénat depuis le mois de décembre. Lancée le 6...
Levée de l’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail par une SCI : conséquences fiscales pour les associés relevant de l’impôt sur les sociétés
Dans le cadre de la levée de l’option d'achat portant sur un bien immobilier pris en crédit-bail par une société de personnes (SCI) relevant de l'impôt sur le revenu qui le sous-loue, les conséquences fiscales du transfert de propriété résultant de cette levée...
Abattement sur les plus-value des dirigeants partant à la retraite et titres détenus par des cédants mariés sous le régime de la communauté universelle
La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière et plus particulièrement à la...
Bercy commente le renforcement des obligations déclaratives des cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière
Bercy commente au BOFIP les dispositions de l'article 119 de la Loi de Finances pour 2024 qui a renforcé les obligations déclaratives relatives aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière Sont notamment soumis aux droits de...
Régime fiscal applicable aux associés de SEL : Bercy réécrit partiellement son rescrit
Bercy vient de mettre à jour son rescrit fiscal publié en décembre 2023 et par lequel l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Le texte du rescrit est partiellement re-écrit...
Plus-values de cession d’actifs numériques : Bercy commente le droit d’option pour l’application du barème progressif
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel sont : exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ; imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre...