Conseils d’experts

Nouvelle décision par laquelle le juge nous rappelle que, si une personne qui est assujettie à la TVA à raison de son activité économique, peut, au titre d'une vente immobilière, considérer qu'elle n'a pas agi comme un assujetti « en tant que tel » c'est à la...

Le Sénat autorise l’approbation de l’avenant à la convention franco-luxembourgeois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20...

L'article 1717 du CGI permet à l'héritier de solliciter, selon certaines modalités, un paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, afin de faciliter leur acquittement. Il s'agit d'une dérogation à l'article 1701 du CGI en vertu duquel les...

L'article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale...

Pour mémoire, le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts).   Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation...

L'article 35 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de...

En principe, un contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge n'est pas dispensé de l'obligation de s'en acquitter, qu'il s'agisse d'une imposition initiale ou d'une imposition supplémentaire. Toutefois, lorsqu'un contribuable entend contester une...

Dans sa décision du 5 février 2024[1], le Conseil d’Etat a jugé que la retenue à la source prévue à l’article 182 A du Code général des impôts (CGI), ne s’appliquait qu’aux rémunérations salariées de source française versées aux personnes non domiciliées en France au...

Le juge judiciaire vient de rendre une nouvelle décision sur un cas de force majeur ayant permis d'éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que le bien acquis n’a pas été revendu dans le délai de cinq ans. En...

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise...

Si le juge de l'impôt confirme l’absence de règle imposant un ordre d’imputation des déficits, il souligne toutefois qu'une société qui prétend avoir imputé, en priorité, ses déficits reportables les plus anciens, doit pouvoir en apporter la preuve.   Aux termes mêmes...

En présence d'une holding mixte disposant d'un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations aux filiales » soumis à la TVA, le Juge nous rappelle, que la preuve que le directeur général se consacre exclusivement au secteur commercial et managérial...

Les dépenses de personnel relatives à une personne qui a acquis des compétences au sein de l'entreprise l'assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche au sens des dispositions de l'article 49 septies G...

La Cour qui avait susrsis à statuer afin que le Conseil d'Etat donne son avis (Avis du 5 juillet 2023) sur le régime de TVA des activités parahôtelières vient de rendre sa décision. Même si entre-temps le régime a été aménagé par la Loi de Finances pour 2024 (Art....

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Imposition des revenus : montants des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant) Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un contribuable qui s'est vu notifié, à son domicile, un avis de mise en recouvrement (AMR) alors même qu'il a préalablement informé l'administration fiscale de l'existence d'un mandat, donné à son conseil pour l’assister, contenant...

Des dispositions particulières prévoient que certains revenus de source française perçus par des personnes domiciliées hors de France doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source. C’est le cas des traitements, salaires,...

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur...