Conseils d’experts
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2023
L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à...
FIDAL conseille SMABTP et MACSF en vue de l’acquisition du contrôle de CCR Re
Fidal Avocats accompagne le consortium d’assureurs mutualistes formé par SMABTP et MACSF dans le cadre de négociations exclusives en vue de la prise de contrôle de CCR Re et d‘une augmentation de son capital de 200 M€. La direction régionale parisienne de Fidal...
La Russie, le Costa Rica, les Îles Vierges britanniques et les Îles Marshall sont ajoutées à la liste européenne des Paradis fiscaux
Le Conseil de l'UE a décidé aujourd'hui d'ajouter les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie à la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de...
Richter atteindra-t-il les 50 millions en mars ?
De proportions spectaculaires, s’étendant sur quatre mètres de long, Abstraktes Bild, 1986, est l’une des premières abstractions à grande échelle de Gerhard RICHTER (1932). Elle est en tête d’affiche de la vente du soir d’art moderne et contemporain de Sotheby’s à...
Levée de l’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué : la demande de report d’imposition de la plus-value doit être expressément formulée
La juridiction administrative nous rappelle que, le fait pour un crédit-preneur, lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et donné en sous-location, de simplement déclarer dans l'acte avoir pris connaissance des dispositions de...
Taylor Wessing a conseillé Kresk Développement dans la prise de contrôle du groupe Michalak
Kresk Développement est un family office fondé en 2014 par l’ancien président de la marque de cosmétique Filorga, Didier Tabary. Le fonds comprend trois pôles : la cosmétique (SVR, Lazartigue et Fillmed), le private equity (Marle, Photonis) et l’immobilier (38 Cour...
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s’il ne dispose pas de foyer
Pour l'application des dispositions de l'article 4 A du CGI, la juridiction administrative rappelle que le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués...
Non résident et prélèvements sociaux : l’affiliation à un régime social étranger doit être justifié
Les juges viennent de rappeler que, s'il est possible pour un non-résident d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de...
Modalités d’imposition à l’IFI d’un PER compte-titres et d’un PER Assurance
Pour le Gouvernement un Plan d'Epargne Retraite (PER) ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposable. Le caractère "rachetable" n'a pas a entré en ligne de compte pour le...
Plus-value professionnelle : l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI et l’absence de contrôle fonctionnel
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Plus-value professionnelle : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI et l'absence de contrôle fonctionnel Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) bénéficient du taux de TVA applicable à l’opération principale dont ils constituent l’accessoire
Le Gouvernement vient de préciser le taux de TVA applicable aux travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par un promoteur immobilier dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente d'immeuble à rénover (VIR) bénéficiant d'un des taux...
Revenus fonciers : déduction de l’indemnité d’éviction versée pour libérer les locaux commerciaux et les relouer à des conditions plus favorables
La juridiction administrative vient de rappeler que les indemnités d'évictions versées par un bailleur constituent pour lui une charge déductible, en application des dispositions de l'article 13-1 du CGI, pour autant que les sommes versées à ce titre, trouvent leur...
Location meublée et TVA : les prestations déléguées à un tiers doivent être délivrées dans des conditions identiques à celles d’un établissement hôtelier
La juridiction administrative vient de rappeler que pour assujettir à la TVA les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni, le bailleur, ou le tiers a qui a été délégué la fourniture des prestations mentionnées à l'article 261 D-4°-b du CGI, doit...
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2023
Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français, l’inscription sur la liste des ETNC (État ou territoire non coopératif)...
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France d’un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Plus-values immobilières >Exonération de plus-value en faveur de l'habitation en France d'un non-résident : les cessions de biens détenus par une SCI en sont exclues Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Plus-value immobilière ou BIC : l’intention spéculative à l’épreuve des éléments postérieurs à l’acquisition
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision qui souligne, dans le cadre d'une vente de terrains lotis, que si des éléments postérieurs à l'acquisi
Fusion-absorption : régime optionnel de l’article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscal
L'administration fiscale vient de publier un nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal relativement à la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du sursis d’imposition de la plus-value d’échange prévu à l’article 38-7 bis du CGI à la suite...
Barème 2022 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur...