Conseils d’experts

Accueil >E-fiscalité et Innovation >Commerce électronique >Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...

N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les particuliers et les ménages     Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 20

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les entreprises et les sociétés       LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2

Bercy reporte d'un an l'entrée en vigueur de la doctrine BOFIP du 15 décembre 2022 qui imposait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 dans la catégorie des BNC les rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de...

Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...

La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière qui nous rappelle que l'exonération "dépendances immédiates et nécessaires" est loin d'être évidente notamment quand la dépendance est un terrain. Les plus-values...

Le juge de l'impôt vient de rappeler que, si en principe le droit à déduction de la TVA reste acquis lorsque l’assujetti n’a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d’une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison...

Comme vient de le rappeler la juridiction administrative, la notion de branche complète d’activité, au sens des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI, doit s’entendre comme l’ensemble des éléments qui constituent, du point de vue de l’organisation, une...

La juridiction administrative vient de transmettre au Conseil d’Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la la constitutionalité de l'article 1605 nonies du CGI (Taxe nationale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus...

Le Gouvernement vient de clore le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) refusant, comme cela lui était demandé de pousser jusqu'au bout la fiction fiscale comme...

Par sa décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2023 dont il avait été saisi par deux recours émanant, chacun, de plus de soixante députés.    Pour mémoire, dans le cadre des...

Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023. L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour...

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 5,4 % pour les rentes servies en 2023.   Ainsi,

En 2023, les TPE exclues du bouclier tarifaire sur l'électricité, ainsi que les PME, devraient bénéficier d'une aide publique. Le gouvernement avance qu'elle s'élèverait en moyenne à 120 € le mégawatt-heure.  "Nous avons fait le choix avec la Première ministre d'avoir...

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. Tour d’horizon...

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible à...

Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise vous permet d'être exonéré, sous conditions, de cotisations sociales au début de votre activité. Le point sur ce dispositif. Qu’est-ce...

Depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux de prélèvement est appliqué sur vos revenus. Il s'agit du taux de prélèvement à la source. Comment le changer ? A quel moment ? Dans quels cas ? On fait le point ! Qu'est-ce que le taux de prélèvement à la...