Conseils d’experts

Nous poursuivons notre série d'articles sur la loi de finances pour 2024. L'article 82 de la loi de finances pour 2024 transpose la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises à...

Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non plus dans celle des traitements et salaires. Cependant, cette dernière catégorie continue de...

Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations réalisées à l'aide de jetons non fongibles dits « NFT » pour « non fungible tokens ».   Les jetons non fongibles (JNF), communément dénommés « NFT » en lien...

Pour mémoire, l'article 45 de la LF pour 2024 a modifié les modalités d'application du régime des micro-entreprises, prévues à l'article 50-0 du CGI, pour les activités de location meublée de tourisme. Bercy vient d'apporter des précisions concernant modalités...

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 35 bis du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des...

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI et à l’article 231 quater du CGI est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de...

L'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de...

Les gains réalisés à l'occasion de la participation, même habituelle, à des jeux de hasard, paris ou jeux de table ne sont en principe pas imposables car ils ne constituent pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l’article 92...

L’article 150 U-II-1°bis du CGI, prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à...

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) codifié sous l'article 244 quater E du CGI est un dispositif fiscal, a été créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse. Ce dispositif qui soutient directement l’investissement...

La décision FCBA rendue le 12 juillet dernier par le Conseil d’Etat[1] définie pour la première fois la notion de « subvention publique » au sens du Crédit Impôt Recherche (« CIR ») codifié à l’article 244 quater B du CGI.   Analyse de Xavier Bonnaud, co-fondateur...

La résidence principale est le lieu où le contribuable réside habituellement et effectivement pendant la majeure partie de l’année, une utilisation temporaire d’un logement ne pouvant être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère, au jour de la...

Les travaux de construction d’une piscine et de son local technique au sein d'un camping sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse. La circonstance que la société propriétaire du camping le loue à une autre société qui l’exploite est sans...

La juridiction administrative vient de rendre une décision dans le cadre d'un LBO par laquelle elle précise que les gains de « management package » ne peuvent être requalifiés en traitements et salaires en l’absence de mise en œuvre par l’administration de la...

Pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres à l'impôt sur les sociétés, la caractérisation de la prépondérance immobilière d'une société doit être effectuée en prenant en compte les droits afférents à des contrats de crédits bail même, si ces...

L'article L. 16 du LPF prévoit qu'« en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements » ou encore des « justifications ».   Cet article permet ainsi à l'administration de demander « des...

Le juge de l'impôt nous rappelle que, pour être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI, le cédant d'un bien immobilier doit est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire.     Pour mémoire,...

L'article 244 bis A du CGI soumet, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement les plus-values réalisées par les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège est situé hors de France, à l'occasion de la cession...