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Imputation et restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : la société cédante doit être imposée à l’IS en France
L'article 244 bis A du CGI soumet, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement les plus-values réalisées par les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège est situé hors de France, à l'occasion de la cession...
Les travaux de grosses réparations, quel que soit leur coût, ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Conformément aux dispositions de l'article 150 VB-II-4° du CGI, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives, les dépenses de construction, de...
La retenue à la source de l’article 182 A du CGI à l’épreuve des stipulations d’une convention fiscale conclue avec un autre Etat
Au regard des dispositions des articles 182 A 4A et 4B du CGI, une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France et les salaires qui lui sont versés, à ce titre, ne peuvent donner lieu à...
L’administration peut, au titre des mêmes impôts, engager une seconde procédure de contrôle alors même que la première a conduit à une transaction
La conclusion d'une transaction qui conclut une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que Bercy rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable contrôlé au titre des mêmes...
Une SARL peut être réputée avoir opter pour l’impôt même en l’absence de notification régulière auprès du service des impôts
Pour la haute juridiction administrative, une SARL dont l'associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts constitutifs relever du régime de l'impôt sur les sociétés et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats...
Le Conseil d’Etat censure la doctrine BOFIP qui précise que la plus-value d’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI
Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine BOFIP issue d'un rescrit fiscal qui en 2023 avait précisé que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficiait pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI....
Le retour à l’administration de courriers avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à constater une opposition à contrôle fiscal
La procédure d’évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle, prévue l’article L. 74 al 1 du LPF, est susceptible de s’appliquer à tous les contribuables qui s’opposent à l’exercice par l’administration fiscale de son droit de vérification. Celui-ci renvoie à...
Plus-value immobilière : quid de la prise en compte des travaux réalisés par la société du constructeur occasionnel-vendeur ?
Dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien issu d'une opération réalisée à titre occasionnel, le vendeur, pour la détermination de la plus-value immobilière, doit apporter la preuve de ce qu’il a effectivement et personnellement supporté le coût des travaux de...
Transmission à titre onéreux et à titre gratuit des exploitations agricoles : le Gouvernement annonce le relèvement de seuils d’exonération
Dans la continuité des mesures d'urgence en faveur du monde agricole, le Premier ministre, Gabriel Attal, a tenu, ce jour une conférence de presse à Matignon en présence notamment du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,...
Plus-value immobilière et résidence principale : l’effectivité de l’occupation ne résiste pas aux faits et aux indices
La juridiction administrative nous rappelle encore une fois que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération purement factuelle qui implique que le contribuable puisse justifier de l'effectivité de l'occupation à ce...
Déduction des charges de travaux afférentes à un logement vacant : il faut justifier de réelles diligences accomplies pour louer le bien
Comme nous le rappelle le juge, il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance, d’apporter la preuve des diligences qu’il a...
Preuve qu’une installation fixe d’affaires n’est pas utilisée aux fins d’activités auxiliaires ou accessoires : de l’importance de l’autonomie
En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les...
Fraude à la TVA : une société non diligente est redevable de la TVA figurant sur les fausses factures émises par son employé
Pour la CJUE, dans le cas où un employé utilise les données de son employeur pour émettre de fausses factures c'est le premier qui est redevable du montant de la TVA qui y figure, à la condition que le dit employeur, assujetti à cette taxe, ait fait preuve de la...
Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2024
L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de...
Les opérations de transformation de bureaux en logements bientôt assujetties à la taxe d’aménagement
Pour mémoire, la taxe d’aménagement s’est substituée, en 2012, à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de...
Les propriétaires de meublés touristiques classés verront finalement leur avantage fiscal réduit
Les députés ont, moins d'un mois après la Loi de Finances pour 2024, adopté un nouvel aménagement du régime d'imposition des meublés de tourisme réduisant un peu plus l'avantage fiscal des meublés classés et mettant fin, par la même occasion, au régime pour le moins...
Plus-value immobilière : fin de l’avantage fiscal pour les loueurs de meublés de tourisme type Airbnb
Par 100 voix contre 25, les députés ont adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale la proposition de loi des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui prévoit notamment de mettre fin à une...
Plus-value mobilière sur titres d’une holding animatrice et abattement renforcé : chacune des sociétés doit remplir les conditions requises
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière, que la circonstance qu'une ou plusieurs sociétés dans lesquelles une holding animatrice détient des participations ne satisfont pas aux conditions exigées par l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI...