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Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires lors de la vente du terrain entourant la résidence principale demeure encore aujourd'hui une source de contentieux dont l'issue est loin d'être uniforme. Les...

Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une...

Bercy vient d'apporter des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises.   Question : Compte tenu de la jurisprudence du...

La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou...

L'administration vient de mettre en ligne quatre nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2023), lors de la séance n°2 du 6 octobre 2023. L'affaire n° 2023-04 qui concerne une opération de donation...

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI). Toutefois, aux termes de l’article 260 du CGI : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location...

Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes   L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre...

Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2023 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les...

Le juge de l'impôt vient, en matière d'assujettissement ou non à la TVA d'une opération de lotissement, et dans le cadre d'une décision de renvoi, de rappeler, que le coût de viabilisation de terrains à bâtir représentant 21% de leur prix de vente constitue un effort...

Dans l'affaire Plastic Omnium, la Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rejeter le recours du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement du Tribunal administratif de Montreuil qui a jugé que les pertes subies par la filiale...

La Cour des Comptes vient de publier un rapport intitulé "Les crypto-actifs : une régulation à renforcer" comprenant un large volet consacré à la fiscalité duquel il ressort que le cadre fiscal est encore peu adapté à la diversité des crypto-actifs et de leurs usages,...

Le Conseil des prélèvement obligatoires vient de publier un nouveau rapport dans lequel il a  analysé la fiscalité du logement en s’interrogeant sur sa cohérence et son efficacité. Il est arrivé à la conclusion que cette fiscalité sectorielle est peu préparée aux...

La mesure qui, vise à rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier de l'exonération de plus-value professionnelle codifiée sous l'article 151 septies et, destinée à compenser la fin de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR) à partir de 2024...

Ce samedi 16 décembre 2023, l'Assemblée nationale a, lors du vote intervenu au cours de la première séance, rejeté la motion de censure déposée par le groupe LFI, suite au recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 14 décembre sur la...

Les députés se sont retrouvés cette semaine pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Ils devraient discuter d'un nouvel amendement du Gouvernement proposant de rétablir l'article 10ter (Mise en conformité des règles de TVA relatives aux...

Conformément aux dispositions de l’article 206-2, al.1, du CGI les sociétés civiles relèvent de plein droit de l’impôt sur les sociétés , quelle que soit leur forme, lorsqu’elles se livrent à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des...

Le juge de l'impôt apporte des précisions concernant l'assujettissement des montres-bracelets à la taxe forfaitaire sur les objets précieux.    Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et...

Il ressort des dispositions de l'article 297 A du CGI, issu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 que les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de...