Actualités
Exonération de plus-value en faveur de l’habitation en France des non-résidents : le juge assouplit l’appréciation de la « libre disposition du bien »
Dans le cadre de l’exonération de plus-value immobilière prévue par l’article 150-U-II-2° du CGI, la juge vient de retenir un interprétation plus souple de la condition tenant à la "libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de...
Travaux de rénovation énergétique : l’entrée en vigueur du nouveau régime d’application de la TVA à 5,5% est reportée au 1er octobre 2024
Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 prorogeant de 9 mois le délai de publication de l'arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de l’article 65 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procède à une modernisation des règles relatives à l’application du taux...
Pacte Dutreil : de la responsabilité du conseil qui ne renseigne pas son client sur l’existence et les conditions de ce dispositif fiscal
Pour le juge, commet une faute dans l'accomplissement de son devoir de conseil, le notaire qui, en charge d'une succession, porte un jugement prématuré sur une situation de fait et sur les vélleités de l'héritier et du "de cujus" de son vivant et s'abstient...
Plus-value professionnelle : cession de parts de SCM et cumul des régimes d’exonération 238 quindecies et 151 septies A du CGI
Le juge de l'impôt nous rappelle qu'il est possible de cumuler les régimes d'exonération codifiés aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI pour exonérer d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux la plus-value professionnelle dégagée à l'occasion...
Fraude fiscale et PLF2024 : les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport seront imposées à la TVA en France
Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2024 avec un avis favorable du Gouvernement visant à imposer à la TVA les locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport, fournis à des personnes non-assujetties établies en dehors de l’Union...
Apport-cession et réinvestissement dans des structures de capital investissement : vers un aménagement du quota de 75% au PLF2024
Les sénateurs ont, lors de l'examen du PLF2024, adopté des amendements avec la sagesse du Gouvernement et sous condition qu'ils soient retravaillés avant leur examen à l'assemblée nationale, concernant les dispositions relatives au réinvestissement dans un fonds de...
Ces amendements au PLF2024 adoptés au Sénat qui ne devraient, en définitive, pas prospérer
A l'issue des premiers jours d'examen du PLF2024 au Sénat de nombreux amendements (plus de 200) ont été adoptés. Toutefois nombreux sont ceux qui ont été admis avec un avis défavorable du Gouvernement préfigurant un rejet des articles créés à cette occasion, lors de...
PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier
Dans le cadre de l'examen du PLF2024, les sénateurs ont adopté un amendement, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à instituer un dispositif anti-abus en matière de droits de mutation à titre gratuit conduisant à la non-déductibilité, de l'actif...
Taxation du préciput au droit de partage : le Gouvernement s’en remet à la jurisprudence
Dans le cadre des débats sur le PLF2024, les sénateurs se sont prononcés, ce week-end, favorablement pour une modification de l'article 746 du CGI précisant désormais que l’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code...
PLF2024 : la Commission des Finances du Sénat réactive l’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent
Dans le cadre de l'examen de la première partie du PLF2024 au Sénat, la Commission des Finances a déposé un amendement visant à instaurer un mécanisme d’exonération des dons familiaux de sommes d'argent qui s'inspire du dispositif qui s'est appliqué jusqu'au 30 juin...
PLF2024 : « Non-dutreillabilité » de l’activité de location meublée, la Commission des Finances du Sénat suit l’Assemblée Nationale
La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le...
PLF2024 : le Gouvernement élargit le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en zones rurales à certaines reprises d’entreprises
Alors que le Sénat débute aujourd'hui l’examen du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a déposé un amendement à l'article 7 dudit texte proposant plusieurs aménagements pour renforcer les dispositifs fiscaux en zones rurales, en les élargissant...
Bercy met à jour sa doctrine BOFIP sur les principes de détermination des prix de transfert
Suite de la mise à jour du Guide des prix de transfert à l'usage des PME l'administration met à jour sa doctrine BOFIP-Impôts sur les principes de détermination des prix de transfert. Dans le cadre du chapitre consacré à "l'analyse fonctionnelle", l'administration...
Suisse : rapport sur l’allégement de la charge fiscale (impôt sur la fortune et d’impôt sur le capital) pour les PME à forte croissance
Le Conseil fédéral suisse a adopté ce jour un rapport intitulé « Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance» mettant en avant plusieurs arguments en défaveur de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le capital....
Télétravail des frontaliers : le Gouvernement Suisse commente l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France
Le Conseil fédéral Suisse a adopté, ce jour, le message* concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier,...
Holding mixte et taxe sur les salaires : de la difficulté à renverser la présomption de transversalité de l’activité du dirigeant
Pour mémoire, la taxe sur les salaires, codifiée sous l'article 231-1 du CGI est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments, à l'exception : de l'Etat, des collectivités...
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d’un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur caractérise un acte anormal de gestion
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs...
La détention d’un droit indivis sur un immeuble affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l’exonération «résidence secondaire»
La juridiction administrative nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est notamment subordonnée au fait que le cédant n'ait détenu aucun droit réel immobilier sur un...