Actualités
LLC américaine : du caractère non lucratif de la mise à disposition d’un immeuble aux membres de la famille de l’associé majoritaire
La Juridiction administrative nous rappelle que la mise à disposition à titre gratuit, par une une LLC de droit américain, de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au...
« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France
En application de l'article 115-1 quinquies du CGI, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. Compte tenu de...
La prorogation d’une cession temporaire d’usufruit relève de l’article 13-5 du CGI
La "prorogation" d'une cession temporaire d'usufruit réalisée postérieurement au 14 novembre 2012 doit être regardée comme constituant la première cession du nouvel usufruit à titre temporaire au sens et pour l'application de l'article 13-5 du CGI. Il s'ensuit que le...
Seuil d’exonération 151 septies du CGI : prise en compte des recettes de location de clientèle civile constituant le prolongement de l’activité libérale
L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Cette exonération est réservée aux...
Rapport Stripe sur la fiscalité : évolutions fiscales en 2024 et impacts fiscaux sur les start-up et l’économie numérique
Stripe vient de publier son Tax Trends Report sur les défis fiscaux auxquels sont actuellement confrontées les start-ups et les entreprises de l'économie numérique. Actuellement, les lois et réglementations en matière de conformité fiscale évoluent en permanence. Ce...
L’OCDE salue l’engagement de 48 pays à mettre en œuvre une norme mondiale de transparence fiscale pour les crypto-actifs d’ici 2027
Le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a salué l’annonce faite aujourd’hui selon laquelle 48 pays et juridictions (dont la France) ont l’intention de mettre en œuvre le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange...
Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable
La juridiction administrative nous rappelle qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, notamment à la...
Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations
Si le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier bénéficie de ce même délai dérogatoire pour présenter ses...
Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : l’avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
Accueil >Fiscalité internationale >Evasion fiscale >Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
L’administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise
Accueil >Fiscalité internationale >Prix de transfert >L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Plafonds 2024 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté. Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement de la prise en charge des frais de transport des salariés (Prime transport et forfait mobilités durables)
Bercy commente au BOFIP-Impôts le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail issu de la...
Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même...
Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l’exonération 151 septies du CGI
La juridiction administrative nous rappelle que les cessions d’éléments de l’actif immobilisé qui procèdent d’une gestion patrimoniale des actifs de la société cédante ne s’inscrivent pas dans le cadre de son activité normale et courante et partant, constituent des...
Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l’objet d’une nouvelle notification de redressements
Il ressort des dispositions de l'article L48 du LPF que le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification...
Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d’une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes
Pour la juridiction administrative les travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes ne sont pas de nature à les faire regarder comme équivalent à des travaux de reconstruction non déductibles des...
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée...
« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'« amendement Charasse » dans laquelle elle confirme que l'existence d’un pacte d’actionnaires entre sociétés comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer...