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Accueil >Fiscalité des entreprises >Taxes diverses >La TGAP «déchet» dans l'assiette de la C3S : le juge confirme une interprétation stricte des «taxes assimilées» Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.   Cette décision s'inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude fiscale internationale, notamment liée...

Nouvelle décision concernant l'application de l'amende prévue à l'article 1763 du CGI en cas de défaut de production ou de caractère inexact ou incomplet du tableau des provisions.     En vertu des dispositions de l’article 1763-I du CGI, entraîne l’application d’une...

Le juge de l'impôt souligne la nécessité pour l'administration fiscale d'être vigilante dans le choix de l'entité à vérifier, particulièrement en présence de structures fiscalement translucides. La société en participation est une société que les associés sont...

Décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société concernant les règles de report en avant des déficits en matière d'impôt sur les sociétés.     Conformément aux dispositions de l’article 209-I al.3 du CGI, sous réserve...

Une note du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiée en septembre s'est intéressée aux impôts et taxes affectés, un mécanisme fiscal particulier dans le paysage financier français.   Ces prélèvements se distinguent par le fait que leurs recettes sont...

La Cour des comptes vient de mettre en ligne un référé portant sur une enquête menée au sujet de la fiscalité de l'énergie en France et son rôle dans la politique énergétique et climatique pour les années 2021 et 2022.   La Cour constate que la fiscalité énergétique...

Selon la Cour des comptes le dispositif Pinel semble avoir eu un impact positif sur la construction de logements intermédiaires et bénéficié aux ménages visés, mais son évaluation précise reste difficile en raison du manque de données fiables et de ses évolutions...

Accueil >E-fiscalité et Innovation >Structures Innovantes >L'exonération JEI : rigueur dans l'application des critères et opposabilité limitée du rescrit fiscal Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôts Fonciers >SCI de location : quand le critère d'exploitation directe fait échec au dégrèvement de taxe foncière pour vacance Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Décision de la CJUE qui renforce considérablement la position des administrations fiscales dans leur lutte contre la planification fiscal...

Cher.e.s Fiscalistes, L'heure de la rentrée a sonné ! Après avoir exploré les plus-values immobilières et fait une première incursion dans le domaine de la transmission d'entreprise, nous revenons en force avec un nouveau quiz "Back to the Office" pour stimuler vos...

A l'initiative du Gouvernement l'article 113 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs...

    Chers experts fiscaux et fidèles lecteurs de Fiscalonline,   L'été touche à sa fin, mais notre soif de connaissances fiscales reste intarissable ! Après vous avoir mis au défi sur les plus-values immobilières dans nos deux premiers quiz, nous changeons de cap pour...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Produits financiers >Retenue à la source sur les dividendes versés à un fonds d'investissement étranger : l'importance de l'indépendance entre le dépositaire et le gestionnaire Droits de reproduction et de diffusion réservés...

Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...

Question :   Un jeu de société conçu suivant un scénario précis et original dont la finalité est de permettre aux joueurs de résoudre des enquêtes, commercialisé sous forme d’un coffret en carton illustré composé d’un livret détaillant les règles du jeu, de séries de...

Question : Les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation par les jeunes entreprises innovantes (JEI) en phase de recherche doivent-elles être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les...