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Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Impact des rappels de TVA sur l'imposition des revenus distribués aux associés : refus de transmettre une QPC sur l'article 109-1-1° du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'acquisition de droits démembrés (usufruit) d'un bien immobilier en remploi du prix de cession d'un bien autre que la résidence principale du cédant, fait obstacle à l'exonération prévue à l'article 150-U-II-1° bis du CGI à...

Le juge de l'impôt nous précise, s'agissant du régime de report d'imposition codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère abusif du versement d'une soulte alors même que l'apporteur n'aurait effectivement...

Annaïg Le Meur, réélue députée Renaissance de la première circonscription du Finistère le 7 juillet dernier a rendu ses propositions de réforme de la fiscalité locative (que lui avait commandées Matignon fin 2023) qui ont été publiées sur le site du Gouvernement le 15...

Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values professionnelles >Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d'un bien immobilier fait obstacle à son application Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...

Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 22/07/2024...

Pour mémoire, dans le cadre d'un rescrit fiscal publié en décembre 2023 l'administration avait apporté des précisions concernant régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). A cette occasion, Bercy avait précisé que l’associé d’une SEL...

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...

Bercy commente l'article 64 de la Loi de Finances (LF) pour 2024 qui a apporté des précisions sur la nature de certains travaux de rénovation d'hôtels ou d'établissement de santé ouvrant droit au crédit d'impôt sur les investissements en Corse (CIIC).   L'article...

Le juge de l'impôt se prononce sur la régularité de la procédure de taxation d'office mise en œuvre par l'administration fiscale à l'encontre d'un professionnel qui n'a pas déclaré ses revenus professionnels. Il clarifie les exigences de motivation en cas de taxation...

Le juge de l'impôt a rendu une nouvelle décision concernant l'application des abattements pour durée de détention sur une plus-value de cession de titres réalisée en 2014, et plus particulièrement la méthode de détermination de la durée de détention en présence de...

Nouvelle décision concernant l'assujettissement aux prélèvements sociaux d'une plus-value immobilière réalisée en 2015 par un couple dont l'un des membres était devenu non-résident fiscal français.     Pour mémoire l'article 26 de la LFSS pour 2019 a institué une...

Nouvelle décision concernant la détermination du taux de TVA applicable à une offre commerciale combinant des contenus audio et une enceinte dédiée. Elle s'inscrit dans le cadre de l'interprétation des règles relatives aux opérations composites en matière de TVA.  ...

Accueil >Fiscalité du patrimoine >Produits financiers >L'absence de formalisme dans la décision de distribution n'empêche pas la qualification de « répartitions » au sens de l'article 120-3° du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...

Décision qui rappelle les règles applicables lors du changement de régime fiscal d'une société de personnes, notamment concernant le traitement des plus-values latentes et qui souligne l'importance du respect des délais et des formes pour l'exercice des options...

Décision concernant la déductibilité fiscale d'intérêts moratoires versés par une société française à son fournisseur résident étranger soumis à un régime fiscal privilégié, dans le cadre de l'application de l'article 238 A du CGI. Conformément à l'article 238 A du...

Décision concernant l'application du régime d'intégration fiscale, plus précisément les conditions d'élargissement du périmètre d'un groupe fiscalement intégré à la suite du rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective. Le régime de l'intégration...