Actualités
Pas de remise en cause rétroactive de l’imposition d’une plus-value mobilière d’apport en report en cas d’annulation de la décision de dissolution de la société
Le régime de l'article 150-0 b ter du CGI permet de constater et de calculer la plus-value d'échange de titres l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être...
Modalités de déduction des subventions perçues à raison d’une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d’impôt
Pour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'article 244 quater B du CGI, être entièrement déduite de la base de calcul du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au...
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de...
Les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation désormais éligibles à l’exonération Dutreil !
Pour la Juridiction administrative, aucune disposition ne permet de dénier, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts pour l'application...
Plus-value d’apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l’associé
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'échange de titres et de plus-value d'apport en report (Art. 150-0 d ter) par laquelle, elle a considéré que la soulte inscrite sur le compte courant d’associé de l'apporteur mais bloquée...
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l’abattement face à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite
En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à...
Généralisation de la facturation électronique : Bruno Le Maire fixe l’entrée en vigueur en 2026
Invité du 78 ème congrès des experts-comptables, auquel nous participons également, le Ministre des Finances Bruno Le Maire vient de dévoiler le calendrier de mise en place de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration...
Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024
Accueil >Outils fiscaux >Suivi législatif >Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2024 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 27/09/2023 Par La rédaction 24...
Présomption de transfert indirect de bénéfices à l’étranger et preuve contraire de l’existence et de la valeur de la contrepartie
Aux termes de l'article 57 du CGI : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par...
Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l’option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel
La juridiction administrative nous rappelle, en matière de location immobilière, que pour pour pouvoir opter pour la TVA sur les loyers et déduire la TVA d'amont sur les travaux, il faut pouvoir, à la date de l'option TVA, démontrer l’intention d’affecter l’immeuble à...
La garantie de l’article L76 B du LPF n’impose pas à l’administration de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition
La juridiction judiciaire nous rappelle que les garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers figurant à l'article L76 B du LPF n'imposent pas à l'administration de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public et les...
Présomption de distribution par interposition d’une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n’est pas le bénéficiaire réel de la distribution
L'article 111-a du CGI prévoit que, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont considérées comme revenus distribués. L'article précité...
Contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA
Bercy commente les BOFIP-Impôts les modalités de contrôle fiscal dans le cadre du régime de l’assujetti unique à la TVA. L'article 162 de la LF pour 2021 a transposé l’article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de...
CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l’épreuve de l’espérance légitime
Pour la juridiction administrative la modification, intervenue en 2013, de la détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une ZFU et qui se fonde désormais , pour son calcul, sur le prorata de chiffre...
Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l’exonération 151 septies du CGI ?
L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'applique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Pour...
Méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Le Gouvernement vient de publier un arrêté qui définit la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques, ainsi que les informations et pièces justificatives à mettre à disposition de...
Correction Quemener et abus de droit fiscal : suite et fin de « l’affaire Lupa »
Pour mémoire dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener» (CE, 16 février 2000, SA « Etablissements Quémener » n°133296) à la plus-value d’annulation des titres de...