Actualités
Bercy commente au BOFIP la nouvelle catégorie de JEI : la JEI de croissance (JEIC)
Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 44 de la loi de finances pour 2024 qui crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées « jeunes entreprises de croissance » (JEC). À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups...
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation du régime spécifique de la réduction d’impôt « Coluche »
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d'impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en...
L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net n’a pas d’incidence sur l’imposition des revenus tirés des biens hérités
Le juge de l'impôt nous rappelle que des situations juridiques particulières (acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et administration judiciaire) n'affectent pas nécessairement le principe d'imposition des revenus. Conformément au principe...
Justification du caractère de résidence principale d’un bien cédé il faut s’assurer de la cohérence de l’ensemble des éléments factuels
En matière de plus-value immobilière, la résidence principale s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices (adresse déclarée, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, consommations d'énergie, etc.), et non sur la seule base des déclarations du contribuable. Par...
Prix de transfert : de l’importance d’une analyse fonctionnelle précise et étayée et de comparaisons pertinentes
Aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises...
De la responsabilité du Conseil qui ne propose pas la représentation du renonçant à ses clients lorsque la succession est excédentaire
Le juge de l'impôt nous rappelle l'importance pour les notaires d'intégrer systématiquement la réflexion sur la renonciation transgénérationnelle dans leur conseil successoral. Elle invite à une approche proactive et globale de la planification successorale, prenant...
Précisions sur l’application du régime de TVA sur la marge : l’importance déterminante des actes d’acquisition
Nouvelle décision sur les conditions d'application du régime de TVA sur la marge pour les terrains à bâtir mettant l'accent sur la nécessité d'une identification claire des terrains à bâtir dès l'acte d'acquisition, au-delà des intentions des parties ou des démarches...
Rejet d’une QPC concernant la constitutionnalité de la déductibilité des intérêts intra-groupe
Le juge de l'impôt conforte la position de l'administration fiscale sur l'application du dispositif de plafonnement des intérêts intra-groupe....
Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d’application de l’article R*196-1 du LPF
Accueil >Fiscalité des entreprises >Droits d’enregistrements >Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Les montres peuvent être soumises à la taxe forfaitaire sur les objets précieux les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
Décision qui conforte le régime actuel de la taxe sur les cessions de bijoux et objets précieux, tout en apportant des précisions utiles sur son champ d'application et son fonctionnement La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des...
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement
Accueil >Fiscalité internationale >Conventions fiscales >Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 01/07/2024 Par La...
Extension du taux de 1% de la QPFC à l’ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal issu de l'article 52 de la LF pour 2024 et de deux décisions du Conseil...
Extension du taux de 1% de la QPFC à l’ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP
Bercy commente au BOFIP l'aménagement du régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par certaines sociétés non membres d'un groupe fiscal issu de l'article 52 de la LF pour 2024 et de deux décisions du Conseil...
Nouvelles conditions d’appréciation de la détention des sociétés membres d’un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d’actionnariat salarié : Bercy commente
L'article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence...
Précisions sur l’application du coefficient d’érosion monétaire aux plus-values en report d’imposition antérieures à 2013
Accueil >Transmission d’entreprises >Plus-values mobilières >Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Exonération des salaires perçus à l’étranger : une interprétation élargie de la notion d’employeur établi dans l’UE
En invitant les praticiens à une analyse approfondie des structures d'emploi internationales au-delà des apparences contractuelle, cette décision élargit le champ d'application de l'exonération de l'article 81 A du CGI et souligne également l'importance pour les...
Société de personnes : l’option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d’exploitation ne peut être exercée qu’au niveau de la société
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société Droits de reproduction et de diffusion...
Dérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d’inscription du passif litigieux
Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription...