Actualités
PAS : application du CIMR complémentaire en cas de changement de régime fiscal au 1er janvier 2019
Pour mémoire, l'article 60 de la LF pour 2017, a instauré, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et...
Précision sur la notion de « liens de dépendance » dans le cadre de la déductibilité des intérêts d’obligations convertibles
La juridiction administrative retient une interprétation stricte de la notion de liens de dépendance au sens de l'article 39-12 du CGI, limitant ainsi les possibilités d'application du régime plus favorable de l'article 212 du CGI. Il ressort des dispositions...
Qualification d’immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d’achèvement
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Qualification d'immeuble neuf et application de la TVA sur le prix total : précisions sur les critères d'achèvement Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
Le titre de perception établi en exécution d’une décision juridictionnelle rétablissant des impositions n’ouvre pas un nouveau délai de réclamation.
Comme nous le rappelle le juge de l'impôt, le titre de perception établi par l’administration fiscale en exécution d'une décision juridictionnelle ayant rétabli, à la charge du contribuable, des impositions dont un tribunal ou une cour avait prononcé la décharge n'est...
Irrecevabilité de la demande de remboursement d’un crédit de TVA antérieure à l’option pour l’assujettissement des loyers à la taxe
Le juge de l'impôt nous rappelle que la régularisation de la TVA non déduite sur un bien immobilier ne peut être demandée que pour la période postérieure à l'option (des loyers) pour la TVA. Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées...
L’administration fiscale qui affirme avoir interrompu la prescription d’assiette doit en apporter la preuve
Cette décision nous rappelle l'intérêt de soulever le moyen tiré de la prescription, même lorsque l'administration affirme l'avoir interrompue, si aucune preuve tangible n'est apportée. Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du LPF et à l'...
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d’inoccupation : de l’importance des diligences pour vendre
Nouvelle décision qui souligne une nouvelle fois l'importance de pouvoir démontrer des diligences concrètes et adaptées pour vendre un bien dans les meilleurs délais afin de bénéficier de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale. La résidence...
Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission sous peine de péremption définitive
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Taxe sur les services de streaming musical : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires administratifs
L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 a institué une taxeur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit est affecté...
Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l’abattement sur les transmissions d’entreprises à titre onéreux
Accueil >Transmission d’entreprises >Droits de mutation et Dutreil >Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt prononcé sur réclamation
L'article L. 208 du LPF, organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie. Ainsi, en application du premier...
TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l’auteur d’une oeuvre d’art ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ? Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 19/06/2024 Par La...
Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices
Pour présumer un transfert de bénéfices à une entreprise étrangère liée, l'administration doit démontrer une minoration de prix par rapport à ceux pratiqués entre entreprises indépendantes. La seule facturation à prix coûtant ne suffit donc pas, surtout dans un schéma...
Revenus distribués : la qualité de « maître de l’affaire » présume l’appréhension des sommes, même sans preuve d’un flux financier
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Revenus distribués : la qualité de "maître de l'affaire" présume l'appréhension des sommes, même sans preuve d'un flux financier Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Demande de justification : l’administration doit respecter le délai de réponse de 30 jours avant de notifier un rehaussement
Quand le juge de l'impôt sanctionne l'administration fiscale pour avoir notifié une proposition de rectification remettant en cause des déductions sur les revenus fonciers d'une SCI avant l'expiration du délai de 30 jours dont disposait la société pour répondre à une...
Bercy commente enfin au BOFIP l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt et des seuils y associés pour l’imposition des revenus 2023
Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 2 de la Loi de Finances pour 2024 qui a indexé les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la...
Exclusion des abandons de créance du chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires
Accueil >Fiscalité des entreprises >Fiscalité sociale >Exclusion des abandons de créance du chiffre d'affaires à retenir pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Donation avant cession et plus-value de cession des titres par le donataire : non-déductibilité des DMTG payés par le donateur
Le juge de l'impôt clarifie le sort fiscal des droits de mutation à titre gratuit acquittés par le donateur, dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit suivie d'une cession rapide par le donataire nu-propriétaire. Un montage fréquemment utilisé consiste...