Actualités
Titres de participation et critère d’utilité : de l’importance des prérogatives de gouvernance conférées à l’associé minoritaire
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Titres de participation et critère d'utilité : de l'importance des prérogatives de gouvernance conférées à l'associé minoritaire Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Législatives 2024 : le choc fiscal des mesures du Nouveau Front populaire
Le nouveau front populaire qui a lancé sa campagne pour les législatives anticipées a conclu un « contrat de législature » d’une centaine de mesures. Si l'union de la gauche obtient la majorité aux élections, un premier volet fiscal, d'ores et déjà critiqué, intégrant...
Régularisation de TVA lors de la cession d’un immeuble exploité : la continuité juridique de l’activité, critère clé de la transmission d’universalité
Dans cet arrêt, le juge de l'impôt se prononce sur les conditions permettant à une entreprise de bénéficier de la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI, lors de la cession de l'immeuble qu'elle exploitait. L’article 257 bis du CGI dispose...
Notion de « reprise d’activités préexistantes » pour l’exonération de bénéfices dans les ZRR : Bercy met à jour sa doctrine
L'article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour mémoire,...
Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️...
Contrat de réexpédition du courrier : une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales à sa nouvelle adresse
Pour le juge de l'impôt la souscription d'un contrat de réexpédition du courrier est analysée comme une diligence suffisante du contribuable pour se voir notifier les décisions fiscales de l'administration à sa nouvelle adresse. Est irrégulière la notification...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : Bercy commente les derniers aménagements
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 51 de la Loi de Finances pour 2024 qui a prorogé et étendu le champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (Art....
Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l’article 151 septies du CGI pour les activités agricoles
Afin que le secteur agricole puisse supporter économiquement les hausses prévues de tarifs d'accise sur le GNR (du fait de la remise en cause progressive de la détaxation du GNR), tout en accompagnant ce secteur dans la transition environnementale, l'article 94 de la...
Apport en compte courant d’associé financé par emprunt personnel : le remboursement n’est pas déductible du revenu imposable du dirigeant
Accueil >Fiscalité du patrimoine >Impôt sur le revenu >Apport en compte courant d'associé financé par emprunt personnel : le remboursement n'est pas déductible du revenu imposable du dirigeant Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline...
Taxe communale sur sur la cession de terrains devenus constructibles : l’administration dispose d’un délai de reprise limité à un an
Pour la Haute juridiction la taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles (article 1529 du CGI) est un impôt direct local, pour lequel le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de l'imposition (article L. 173 du LPF), et...
Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%
Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués...
150-0 B ter du CGI : le versement d’une soulte peut être abusif alors même que l’apport de titres ne l’est pas
Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du régime de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur codifié à l’article 150-0 B ter du CGI que l'administration peut être fondée à relever le caractère...
Les prises de positions formelles de l’administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
Le juge de l'impôt retient une conception souple de la prise de position formelle (Art. L80 B du LPF) qui n'est pas nécessairement subordonnée à une demande écrite préalable dès lors que l'administration s'estime suffisamment informée pour se prononcer. Grâce à une...
Pas de crédit d’impôt recherche « nouvelles collections » sans moyens de production industrielle
La juridiction administrative nous rappelle que même si elle assume les risques de commercialisation et de fabrication de collections de vêtements une société qui ne dispose d’aucun moyen de production industrielle ne saurait être regardée comme une entreprise...
Dispense de TVA pour transmission d’universalité : une simple cession de matériel n’est pas assimilable à la reprise d’une activité
L'article 19 de la directive « TVA » dispose que « les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de...
Appréciation de la condition d’âge pour l’abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatrices
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière et d'abattement renforcé, que si la société dont les titres sont cédés est une holding animatrice, la condition d'âge prévue à l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI doit s'apprécier non seulement au...
Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision trés intéressante en matière d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une double opération d'apport de titres impliquant l'interposition d'une holding intermédiaire et ayant permis à l'apporteur personne physique...
Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en...