Actualités

Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé "La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ?", a été adopté le 29 mai 2024. Les rapporteures, Elisabeth Doineau...

Le Gouvernement vient de publier la nouvelle convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales.   La convention entre les 2 états s'inscrit...

La transmission familiale d'entreprise est cruciale pour la souveraineté et la pérennité du tissu économique français, mais a longtemps été un angle mort des politiques publiques, causant une perte de nombreuses PME et ETI. Malgré des progrès notables depuis les...

Aux termes de l'article L. 180 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivan...

En application des dispositions de l’article 200 quater C du CGI, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l’acquisition et la pose...

Nouvelle opération de rachat par une société à son principal associé et dirigeant d’une partie de ses titres suivie de leur annulation dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, dans laquelle l'administration fiscale a décidé de ne pas suivre...

Alors que les parlementaires ont adopté en CMP la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et notamment son volet fiscal visant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité...

Le juge de l'impôt nous rappelle que faute pour l'administration de démontrer que les parcelles dont sont issus les lots cédés au cours des années en litige, ont été acquises par une SCI, non dans le cadre de son activité de construction-vente conformément à son objet...

Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des...

Les parlementaires ont adopté en commission mixte paritaire la proposition visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et son volet fiscal qui vise à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyée une décharge de responsabilité...

Les sénateurs ont adopté, en séance publique, dans le cadre de la proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, l'article 3 bis A qui institue une exonération de taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être...

Nouvel décision relative à l'exonération Dutreil propre aux entreprises individuelles (Art. 787 C du CGI) concernant un contribuable qui se présentait comme loueur en meublé professionnel. Les juges suivent l'administration fiscale qui a remis en cause l'exonération...

Nouvelle décision du juge administratif concernant la justification de la notification d'une proposition de rectification dans le cadre où le contribuable  a élu domicile au cabinet de son conseil pour l’ensemble des actes qui lui seront adressés par l'administration...

Nouvelle décision en matière d'échange de titres avec stipulation de soulte que les parties ont placé sous le régime prévu par les dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI. Même si cette décision a été rendue sous l'empire de la législation antérieure au 1er...

Une nouvelle décision met en lumière l'application des mécanismes de neutralisation fiscale prévus par la jurisprudence administrative et la doctrine fiscale en matière de cessation d'activité conduisant au transfert des parts d'une société de personne dans le...

Les sénateurs ont examiné hier la proposition de loi n°1176 des sénateurs Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et adoptée à l'assemblée nationale le 29 janvier dernier. En définitive les modifications...

Une parlementaire vient d'interroger le ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récupération de la TVA par les marchands de biens. Pour mémoire, à l'initiative de cette parlementaire le ministre concerné avait déjà précisé,...

Dans sa conception commune, la gestion fiscale vise principalement les bénéfices fiscaux et l’impôt correspondant. Néanmoins, elle ne s’y résume pas. En plus de leur nature d’actif dans les comptes consolidés, les pertes fiscales (les déficits fiscaux) sont également...