Actualités
L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
La juridiction administrative nous rappelle que l’indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et qu'elle doit donc être soumise à la TVA,...
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l’administration n’établit pas la preuve de l’existence d’un avantage
Nouvelle décision en matière de contrôle des prix de transfert qui nous rappelle que l'administration fiscale peut encore échouer dans l'établissement de la preuve de l'existence d'un avantage, au sens de l'article 57 du CGI, consenti par l'entreprise vérifiée aux...
Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban
En application de l'article 16§1 de la convention fiscale franco-libanaise contre la double imposition sur les revenus, les intérêts provenant du Liban et payés à un résident de France ne sont imposables qu'en France. Les intérêts produits par les avoirs détenus au...
Loueur en meublé, taxe d’habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective
Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courtes durées, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme...
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d’une installation fixe d’affaires
La juridiction administrative a rendu une décision intéressante en matière de caractérisation d'un établissement stable en présence d'une société étrangère qui estimait qu'elle exercait une partie de son activité en France par le biais d'un intermédiaire indépendant....
Plus-value immobilière et non résident : sans justification d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d’exonération de prélèvements sociaux
Le juge nous rappelle que, s'il est possible pour un résident suisse d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de...
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession de deux établissements face à la notion de branche d’activité autonome
La juridiction administrative nous livre, en matière de plus-value professionnelle, une nouvelle décision qui permet d'alimenter le faisceau d'indices caractérisant ou non la notion de "branche complète d'activité" au sens de l'article 238 quindecies du CGI. Pour...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer
Par plusieurs décisions du même jour la Cour Administrative d'Appel de Versailles s'est prononcée dans le cadre du contentieux fiscal du « précompte mobilier » dans les affaires concernant les sociétés "SA Engie", "SA Chargeurs", "SA Accor", "SA L'Air Liquide", "SE...
Plus-value immobilière et prix d’acquisition : de l’opposabilité de la ventilation figurant dans la partie normalisée de l’acte de vente initial
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre de la revente immobilière d'une partie d'un bien, que la ventilation opérée par le précédent vendeur dans la partie normalisée de l'acte de vente initial est opposable à l'acquéreur revendeur pour l'application pour...
SCI et marchand de biens : la pluralité et la fréquence d’opérations participent du caractère «habituel» nonobstant leur étalement sur une longue période
Pour la juridiction administrative, le nombre et la fréquence de lots de terrain à bâtir vendus participent du caractère habituel d'une opération de marchand de biens, alors même que les opérations se sont étalées sur une période de près de soixante ans. En...
Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l’appréciation des recettes
Accueil >Fiscalité des entreprises >Revenus professionnels >Loueur en meublé non-résident : pas de prise en compte des revenus professionnels de source étrangère non imposés en Francepour l'appréciation des recettes Droits de reproduction et de diffusion...
Précisions de la Haute juridiction sur l’assiette des majorations pour manquement aux obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu
Pour mémoire, antérieurement au 1er janvier 2017, en matière d'impôt sur le revenu, le dépôt tardif spontané d'une déclaration était passible de la majoration de droit commun de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI et le dépôt tardif dans les trente jours d'une mise...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les ménages
N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les particuliers et les ménages Sources : L...
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2024 intéressant les entreprises
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2024 concernant les entreprises et les sociétés LOI n° 202...
Droits d’enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé
Le Gouvernement vient de publier du décret aménageant le régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les...
PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l’article 31 concernant l’exonération des Fédérations sportives
Par sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur des dispositions de la loi de finances pour 2024 dont il avait été saisi par trois recours, émanant, pour l’un, de plus de soixante sénateurs et, pour les deux autres, de...
Plus-value immobilière et exonération du jardin d’agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »
Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires lors de la vente du terrain entourant la résidence principale demeure encore aujourd'hui une source de contentieux dont l'issue est loin d'être uniforme. Les...
L’encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l’exploitation d’une activité dans cet état
Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une...