Actualités
Déduction de provision pour perte ou charge : sans litige né le non-paiement de factures ne peut être regardé comme probable
La juridiction administrative nous rappelle qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, notamment à la...
Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations
Si le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, ce dernier bénéficie de ce même délai dérogatoire pour présenter ses...
Rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : l’avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino
Accueil >Fiscalité internationale >Evasion fiscale >Rulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de Cupertino Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
L’administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise
Accueil >Fiscalité internationale >Prix de transfert >L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Plafonds 2024 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté. Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le...
Bercy commente au BOFIP l’aménagement de la prise en charge des frais de transport des salariés (Prime transport et forfait mobilités durables)
Bercy commente au BOFIP-Impôts le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail issu de la...
Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche
Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même...
Plus-value professionnelle : nouvelles précisions concernant le caractère exceptionnel des recettes exclues du seuil de l’exonération 151 septies du CGI
La juridiction administrative nous rappelle que les cessions d’éléments de l’actif immobilisé qui procèdent d’une gestion patrimoniale des actifs de la société cédante ne s’inscrivent pas dans le cadre de son activité normale et courante et partant, constituent des...
Une révision à la hausse du montant des redressements notifiés doit faire l’objet d’une nouvelle notification de redressements
Il ressort des dispositions de l'article L48 du LPF que le montant des droits, taxes et pénalités doit être porté à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 du LPF ou dans la notification...
Revenus fonciers : déductibilité des travaux de transformation d’une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes
Pour la juridiction administrative les travaux de transformation d'une maison d’habitation en un ensemble de quatre appartements doté de parties communes ne sont pas de nature à les faire regarder comme équivalent à des travaux de reconstruction non déductibles des...
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale franco-moldave
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée...
« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'« amendement Charasse » dans laquelle elle confirme que l'existence d’un pacte d’actionnaires entre sociétés comportant des clauses relatives aux droits de vote permettant de déterminer...
Une entreprise de portage salarial a la qualité d’employeur et, est, à ce titre, redevable de la taxe sur les salaires
Selon la juridiction administrative, en matière de taxe sur les salaires, l’existence d’un contrat de travail et le versement d’un salaire suffisent à qualifier une entreprise de portage salariale, d’employeur au sens du code du travail, même en l’absence de lien de...
Obtenir la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants : privilégiez les devis aux photographies
Pour mémoire la taxe d'habitation, désormais supprimée pour les résidences principales, s'applique aux résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire des locaux meublés à usage de logements mais non utilisés comme résidence principale. Par ailleurs, dans les communes...
Commerces, hôtels, cafés, restaurants : une aide financière jusqu’à 20.500 € pour vos travaux d’accessibilité
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leurs locaux par des personnes en situation de handicap, l'État met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie. Rappel de vos...
Partage de la valeur de l’entreprise : le Sénat valide en commission l’essentiel du projet de loi
La commission des affaires sociales du Sénat auditionnait le ministre Olivier Dussopt le 5 octobre sur le projet de loi de partage de la valeur Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale...
Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l’effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération
Le juge de l'impôt nous rappelle que les conditions d'application, tenant au cédant, propres au dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l'article...
TVA : la location de biens meubles corporels pendant deux ans ne peut être qualifiée d’opération occasionnelle
La juridiction administrative nous rappelle que les dispositions communautaires issues de la Directive TVA ne font pas obstacle à ce qu’une personne soit assujettie à la TVA alors même qu’elle n’a effectué, qu’à titre occasionnel, une activité économique de location...