Actualités
Oui ! Le régime fiscal de l’« IP Box » s’applique également aux personnes physiques
Depuis le profond remaniement opéré par la loi de finances 2019, le dispositif dit de « l’IP Box » est devenu un atout considérable œuvrant à la croissance et à la compétitivité des entreprises. En effet, le renouvellement de ce dispositif et l’extension de son champ...
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
Le juge de l'impôt nous rappelle que pour déterminer le caractère dutreillable d'une Holding mixte, il convient de calculer le ratio des actifs relevant de l’activité éligible (animation) au régime de faveur et de ceux qui en sont exclus (patrimoniale) et qu'aucune...
Passoires thermiques : Vers une modulation des droits de mutation pour inciter à la rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation ?
Des députés proposent d'utiliser les droits de mutation comme levier pour encourager la politique de rénovation énergétique des bâtiments en les modulant lors d'une vente et en consignant le montant correspondant le temps de la réalisation des travaux. La rénovation...
Précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Le Gouvernement vient, par plusieurs textes réglementaires, d'apporter des précisions concernant le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Il précise : la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à...
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Retenue à la source : l'article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009 est conforme à la Constitition Des revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la...
PLF2024 et crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : la demande d’agrément peut être déposée dès à présent
L'article 5 du PLF2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries,...
Taux réduit de TVA : la prestation de saut en parachute en tandem ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers
Pour la juridiction administrative l'activité de sauts en parachute biplace ne constitue pas une prestation de voyage aérien de personnes, relevant de l'article 279 b quater du CGI, au même titre que les promenades en montgolfière ou les baptêmes de l'air en ULM....
Acte anormal de gestion : le choix d’un mode de rémunération indirect du dirrigeant ne caractérise pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt de la société
Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une charge n'est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l'entreprise. Ainsi,...
151 septies du CGI et activités distinctes : le particularisme de l’activité de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque
Dans le cadre d’un contentieux concernant l’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI, la juridiction administrative retient une interprétation restrictive de la doctrine BOFIP relative à la condition tenant à l'exercice de l'activité...
Exonération 151 septies du CGI et appréciation du délai de cinq ans en présence d’activités distinctes ou accessoires : le cas du photovoltaïque
La juridiction administrative nous rappelle que, pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies il convient de bien déterminer la nature des activités exercèes notamment pour l’appréciation de la condition tenant...
Convention fiscale franco-lituanienne : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée entre la France et la Lituanie. La loi 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention...
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l’affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, subordonnée à la condition que le cédant, ou l’associé personne physique d’une société relevant des articles...
Pas de remise en cause rétroactive de l’imposition d’une plus-value mobilière d’apport en report en cas d’annulation de la décision de dissolution de la société
Le régime de l'article 150-0 b ter du CGI permet de constater et de calculer la plus-value d'échange de titres l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition, qui peut notamment être...
Modalités de déduction des subventions perçues à raison d’une opération de R&D ouvrant droit au CIR en présence de dépenses non éligibles au crédit d’impôt
Pour la juridiction administrative la subvention accordée à une société à raison d'une opération ouvrant droit au CIR doit, en application de l'article 244 quater B du CGI, être entièrement déduite de la base de calcul du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au...
La communauté internationale adopte une convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé les négociations sur un instrument multilatéral qui protégera le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt sur un large éventail de...
Les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation désormais éligibles à l’exonération Dutreil !
Pour la Juridiction administrative, aucune disposition ne permet de dénier, de manière générale, à la location de locaux meublés à usage d'habitation le caractère d'activité commerciale au sens des articles 787 B et 787 C du code général des impôts pour l'application...
Plus-value d’apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l’associé
La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière d'échange de titres et de plus-value d'apport en report (Art. 150-0 d ter) par laquelle, elle a considéré que la soulte inscrite sur le compte courant d’associé de l'apporteur mais bloquée...
Plus-value sur titres des dirigeants partant à la retraite : sort de l’abattement face à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite
En application de l'article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2024 (Art. 19 de la LF pour 2022), d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à...