Actualités
Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.
Dans le cadre de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains intermédiaires ou contribuables concernés, Bercy vient d'apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b. Pour mémoire, la directive du 25 mai 2018...
L’OCDE publie son rapport : « Réformes de la politique fiscale 2023 »
Il s'agit de la huitième édition de de cette publication annuelle qui fournit des informations comparatives sur les réformes fiscales dans les différents pays et suit l'évolution des politiques fiscales au fil du temps. Le rapport couvre les réformes de politique...
TVA sur les acomptes des livraisons de biens : le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la réforme de 2022
Pour mémoire, l'article 269 du CGI prévoyait qu'en cas de livraison de biens, l'exigibilité de la TVA intervenait au moment du fait générateur, y compris en cas de versement d'un acompte. La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 28 mai 2021, n° 19NT03579,...
Le passif de la totalité de la succession peut être imputé sur la seule part du nu-propriétaire
La juridiction judiciaire vient de répondre à la question de savoir si en présence de droits démembrés, il y a lieu, pour déterminer la part nette revenant à chaque ayant droit afin d’asseoir les droits de mutation dus par chacun, de déduire le passif successoral de...
Défiscalisation et responsabilité de l’agence immobilière quant à la surface à prendre en compte dans le calcul du loyer Scellier
Dans le cadre de la réduction d'impôt scellier et pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds fixés par décret. La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond...
Les notaires proposent la création d’un statut fiscal du bailleur privé
En amont de leur congrès qui doit se tenir à la fin du mois à Deauville sur le thème du "Logement", les notaires de France ont formulé 13 propositions qui doivent permettre de développer l’offre de logements en France, de favoriser l’accès au logement, qu’il soit...
PLF 2024 : le gouvernement devrait indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation
Selon le journal Les Echos, le gouvernement prévoit d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu dans son budget pour 2024, une mesure permettant de ne pas alourdir les impôts malgré les revalorisations salariales liées à la hausse des prix. Cela...
Non assujettissement des EHPAD publics à la TVA : le gouvernement dans le droit fil de la jurisprudence
Revenant sur les modalités d'assujettissement ou non à la TVA des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le gouvernement vient de préciser qu'il ressort de la jurisprudence que les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public...
Proposition de résolution pour une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France
La Députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, Martine ETIENNE a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à permettre une rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières. Cette résolution...
L’application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le taux global des prélèvements sociaux applicables en France aux revenus du capital s’élève à 17,2%, ce qui est loin d’en faire une imposition accessoire. Pourtant, ils ne sont que très rarement expressément visés par les conventions fiscales bilatérale. Une analyse...
Cession par une société dont les parts sont démembrées : clé de répartition du prix de vente et de la plus-value et acte anormal de gestion
Pour mémoire, lorsque les parts d’une SCI sont démembrées, à défaut de stipulation contraire dans les statuts, l’usufruitier est normalement imposable sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel (plus-value). Toutefois, usufruitiers et...
Taxe de 3% sur les immeubles et prescription fiscale abrégée : attention au nom du bénéficiaire économique mentionné dans les déclarations annuelles
La juridiction judiciaire nous rappelle que la prescription abrégée de trois ans prévue par l’article L180 du LPF n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré présenté à la formalité....
Quid de l’exonération ZRR en cas de reprise d’entreprise par l’acquisition de l’ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Quid de l'exonération ZRR en cas de reprise d'entreprise par l'acquisition de l'ensemble des parts sociales en plusieurs fois et sur plusieurs années ? Droits de reproduction et de diffusion réservés...
Documentation et déclarations des prix de transfert : vous croyiez vraiment y échapper ?
La canicule qui sévit sur tout le territoire jette aussi un coup de chaud sur les réformes fiscales à venir. Alors que les Ministres se réunissaient le mercredi 23 août dernier à l’occasion du premier conseil de rentrée, notamment pour dessiner les contours de la Loi...
Conséquences du défaut de notification d’un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires d’une dette fiscale
La juridiction judiciaire nous rappelle que le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes soient notifiés dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires d'une dette fiscale...
Proposition de loi visant à renforcer l’égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Une proposition de loi a été déposée il y a quelques jours visant à mettre fin à certains biais inégalitaires, en faisant de la gestion financière et patrimoniale un vecteur de justice sociale entre les hommes et les femmes. Si l'égalité en droit entre les hommes...
Réduction de capital par annulation des titres émis en rémunération d’un apport 150-0 B ter du CGI et remise en cause du report
L’article 150-0 B ter du CGI prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, le report obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent. Ce report expire notamment : en cas de...
Perte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivation
Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment de l'abandon ou du transfert, même partiel, d'une ou de plusieurs activités entraînant, au titre de...