Actualités

Il ressort des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du CGI que le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition est redevable de la taxe d’habitation. Par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations...

Le gouvernement a publié un décret relatif à l'actualisation et à l'élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Art. 232 du CGI). Pour mémoire la taxe d'habitation , désormais supprimée pour les résidences principales,...

Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui...

Accueil >Fiscalité internationale >Evasion fiscale >CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...

Bercy a commenté au BOFIP-Impôts l'aménagement opéré par la loi de Finances pour 2021 (Art.14) concernant l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la...

Le dispositif du Crédit d’impôt jeu vidéo, principal outil de financement public de ce secteur, permet aux entreprises de création de jeux vidéo de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt correspondant à 30% des dépenses de production d’un nouveau jeu...

L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre...

Il résulte des dispositions combinées des articles 39 du CGI, 38 quater et 38 sexies de l’annexe III à ce code qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront...

Pour mémoire, l'article 61 de la Loi de Finances pour 2023 a assuré une mise en cohérence des taux réduits de TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole. À cette fin, il a rationalisé l’application du taux réduit de TVA en matière agricole...

Ces derniers jours, de très nombreux propriétaires ont validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers. Pour permettre à tous les propriétaires une déclaration sereine et pour assurer une juste taxation des contribuables, le service Gérer mes biens...

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit...

La juridiction administrative nous rappelle, en application des dispositions de l'article 221-5-b du CGI que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, le transfert d'une ou de plusieurs activités doivent entraîner une variation de plus de 50 % soit du...

La juridiction administrative nous rappelle, qu'à défaut de démontrer que les pouvoirs de son PDG sont limités au seul secteur des prestations de services, une société ayant une activité d'Holding mixte ne peut être regardée comme ayant renversé la présomption de...

Pour mémoire, l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) adoptée en réponse au mouvement des « gilets jaunes » - a rétabli, à compter du 1 er janvier 2019, l'article 81 quater du CGI, abrogé en 2012 afin d' exonérer d'impôt sur le...

Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025, par exception aux dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fxés comme...

Le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf permet aux Françaises et aux Français, en particulier les plus modestes d’entre eux, d’acquérir un véhicule électrique et ainsi de réduire leurs dépenses en carburant tout en contribuant à la...

La juridiction administrative confirme que les intérêts perçus par une holding au titre des prêts consentis à ses filiales constituent pour elle l’une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique. Partant les produits...

Avec la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse dont les objectifs sont les suivants : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à...