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Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR même si le donneur d’ordre n’en a pas personnellement supporté le coût
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Crédit impôt recherche-innovation >Les dépenses sous-traitées peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR même si le donneur d'ordre n'en a pas personnellement supporté le coût Droits de reproduction et de...
De réelles perspectives de réalisation d’un chiffre d’affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créances
Pour la juridiction administrative même si une aide est accordée pour soutenir le développement d'une activité qui n'a pas encore généré de chiffre d'affaires à la date de son octroi, elle peut néanmoins être considérée comme une aide à caractère commercial déductible...
Plus-value mobilière et abattement renforcé : quant l’opération de croissance externe dissimule une restructuration d’activités préexistantes
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à éligibilité de la plus-value mobilière de cession au bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % et à l'appréciation de la condition tenant au fait que la société dont les titres sont cédés...
Qualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supporté
Le code général des impôts (CGI) prévoit dans ses articles 244 bis et 244 bis A un dispositif d'imposition particulier des profits immobiliers réalisés à titre habituel ou occasionnel par des non-résidents. L’article 244 bis du CGI prévoit l’application d’un...
Les droits de donations supportés par le donateur ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la plus-value mobilière de cession du donataire
Il ressort des dispositions de l'article 150-0 D-1 du CGI que lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le prix d'acquisition est...
Parahôtellerie et TVA : de la difficile preuve que les prestations proposées sont comparables à celles proposées dans le secteur hôtelier
Quelques jours après que le Conseil d'Etat ait sonné le glas du régime de TVA des « 3 prestations sur 4 » dans le cadre de la parahôtellerie, privilégiant une appréciation au cas par cas, la juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision, illustrant...
Pas de diminution des taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations
Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier...
Assujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d’un recours en annulation de la doctrine BOFIP-Impôts
Pour mémoire en février dernier, l'administration avait apporté des précisions concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI. il avait ainsi été précisé que les produits...
Groupement forestier : le Conseil d’Etat écarte un pourvoi dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération «151 septies du CGI»
La haute juridiction administrative vient d'écarter un pourvoi (procédure préalable d'admission) dans le cadre d'un contentieux en matière de plus-value professionnelle et de groupement forestier contre une décision qui a jugé que, s'il est possible de cumuler les...
Industrie verte : vers un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage ?
Dans le cadre des débats sur le projet de loi " Industrie verte " actuellement en discussion au parlement, des députés ont déposé plusieurs amendements visant à instituer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets...
Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l’abattement pour handicap à un taux d’incapacité permanente
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 779-II du CGI à l'héritier, au légataire ou au donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente. Il résulte des dispositions de l'article 779-II du...
Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants
Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi " Industrie verte" les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste...
Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d’une GOU ou d’une ORT
Bercy commente l'article 38 de LF pour 2021 qui a instauré un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du CGI, sur les plus-values immobilières résultant de la cession, sous conditions, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens,...
Sous-location meublée en SCI : l’existence d’un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l’impôt sur les sociétés
Une société civile donnant habituellement en location des locaux meublés doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application de l’article 206-2 du même code....
Droits d’enregistrement (726 du CGI) : attention à l’opposabilité de la transformation d’une SARL en SAS préalable à une cession de titres
Le juge de l'impôt nous rappelle que dans la mesure où les droits d’enregistrement sur la cession des titres doivent être liquidés selon leur nature juridique, il convient de rechercher si, à la date de la cession, la transformation préalable de la société qui a...
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l’article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI. Cette retenue à la source vise les sommes ou valeurs,...
Le délai de reprise s’apprécie à la date d’envoi du pli à la dernière adresse connue de l’administration
Aux termes de l'article L. 57 du lPF, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation La notification est normalement...
Seule l’aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »
Aux termes de l'article 244 quater B-III du CGI les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises...