Actualités
Le délai de reprise de l’administration s’apprécie à la date d’envoi du pli à la dernière adresse connue de l’administration
Aux termes de l'article L. 57 du lPF, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation La notification est normalement...
Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d’apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l’héritier
Pour mémoire, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value professionnelle prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche...
Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable
Bercy apporte par rescrit des précisionssur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable. ...
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023
Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...
Plus-value immobilière et résidence principale : quand le «faisceau d’indices» fait tomber l’exonération
La juridiction administrative nous rappelle, une fois encore, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Par la méthode du faisceau d'indices (lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe...
La donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit n’est pas à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Aux termes de l'article 587 du code civil « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, les graines, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des...
Baux ruraux à long terme : Bercy commente la hausse du seuil au-delà duquel l’exonération partielle est réduite de 75 % à 50 %
Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier,...
Titres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l’actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaire
La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant de la taxation des plus-values long terme, que la prépondérance immobilière d’une société s’apprécie au seul regard des immeubles constituant son actif, qu’elle en soit ou non propriétaire. Par ailleurs, la...
Bercy commente l’aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Bercy commente les articles 3 et 35 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont, successivement, amanagé le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et rétabli l'imposition sur le revenu des indemnités versées aux députés européens. Article 3 : Aménagement du...
Le Conseil d’Etat confirme l’élargissement du droit de contrôle par l’administration des déficits relatifs à des exercices prescrits
Pour le Conseil d'Etat, l’administration fiscale est fondée à exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant du déficit reportable non imputé et issu d'exercices prescrits. Aux termes mêmes du I de l'article 209 du CGI, lorsque le...
L’intention de réaliser une activité économique taxable suffit pour exercer son droit à déduction de la TVA d’amont
Il résulte des articles 167 et 168 de la directive TVA telles qu'interprétées par la CJUE notamment dans son arrêt du 29 février 1996 INZO (C-110/94), que le droit à déduction peut être exercé lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, dès lors que...
Majoration pour activité occulte : l’erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine
Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application d’une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans qu’il soit...
TVA et parahôtellerie : Le Conseil d’Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas
Le Conseil d’Etat a été est saisi le 2 mars dernier (CAA de Douai N° 22DA01547) d’une demande d’avis relative à la conformité du régime de TVA de la parahôtellerie à la directive TVA. En application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations...
Proposition de loi visant à faciliter les donations inter-générationnelles et à préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. ...
La plus-value de cession de l’usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGI
Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI, fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles
Les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), aux termes du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI). Les bénéficiaires de cette exonération sont...
Des députés proposent de suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Projet de loi Industrie verte : des députés proposent de verdir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l’industrie verte qui doit prochainement être examiné en première séance à l'Assemblée Nationale, des députés ont déposé un amendement visant à conditionner l'octroi du CIR aux grandes entreprises à leur empreinte...