Actualités
Bercy commente la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère
L’employeur d’un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est soumis à une ta...
Proposition de loi visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions
Des députés de l'opposition ont déposé une proposition de loi visant à réviser le régime fiscal applicable aux successions et aux donations afin de favoriser la circulation de l’argent dans l’économie et le soutien aux jeunes, notamment aux jeunes familles. ...
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022 par laquelle le Gouvernement avait estimé que l’acquisition...
Plus-value immobilière et résidence principale : quand la remise en cause de l’exonération s’accompagne des pénalités pour manquement délibéré
La juridiction administrative nous rappelle non seulement que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale n'échappe pas à l'épreuve des faits mais également que le contribuable qui s'est prévalu de ce régime, alors qu'il savait...
Pas de compensation fiscale entre TVA déductible et surtaxe liée à la TVA omise si le contribuable a considéré qu’il n’était pas un assujetti
Dans le cadre d'un contentieux portant sur la requalification d'une opération immobilière en une opération de marchand de biens réalisée par une SCI, la juridiction administrative nous rappelle que la TVA déductible ayant grevé les éléments du prix de revient de...
Actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d’application du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt)
Le Gouvernement vient, par décret d'actualiser les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi de finances pour 2023 (Art. 10) Pour mémoire, le...
Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d’un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de sous-évaluation du prix de vente d'un fonds de commerce et d'acte anormal de gestion, par laquelle elle souligne que l'administration n’était pas fondée à mettre en œuvre la méthode...
Procédure d’imposition viciée du fait d’une rectification fondée sur la révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La juridiction administrative nous rappelle que la révélation du contenu d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition menée à l’égard du contribuable et entraîne la décharge de l’imposition lorsque, à défaut de...
Les enjeux de la TVA à l’ère du numérique : les 8 recommandations Conseil des prélèvements obligatoires
Le projet de réforme de la Commission européenne sur la TVA à l’ère numérique emporte un certain nombre de conséquences auxquelles il convient de se préparer. Dans ce cadre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté ses recommandations. Le 8 décembre...
L’imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s’applique qu’à des cas d’espèce exceptionnels
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Actifs Numériques >L'imposition des produits de « cession » de crypto-actifs dans la catégorie des BNC ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Bercy commente le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique
Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts l'article 53 de la LF pour 2021 qui a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu...
Fiscalité du rachat d’assurance-vie après 8 ans : pas de revalorisation de l’abattement programmée
Pour mémoire, depuis la loi de finances pour 1983, les produits de l’assurance-vie ne bénéficient plus d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. La fiscalité qui leur est applicable a été progressivement durcie par les lois de finances de manière à inciter les...
Exonération « résidence principale » et délai « normal » d’inoccupation d’un bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
L'administration vient de préciser qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant ce jour en raison d'un sinistre d'ampleur ayant rendu...
Marchand de biens : Bercy précise le régime de l’assimilation à une immobilisation de l’immeuble conservé en stock au regard de la TVA
Les dispositions de l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI prévoient qu'un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu...
Déclaration des comptes à l’étranger : si l’administration ne caractérise pas l’utilisation des comptes litigieux…pas de taxation à 60%
L'article 1649 A du CGI et plus précisément les alinéas 2 et 3 prévoient l'obligation déclarative des comptes ouverts à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France ainsi que les sanctions applicables en cas...
La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l’exonération de TVA
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à...
Un guide imprimé de découvertes gastronomiques avec un caractère commercial marqué ne peut être regardé comme un livre bénéficiant du taux réduit de TVA
L’article 278-0 bis-A-3° du CGI soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations de livraison ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Cet article assure la transposition de la...
787 C du CGI : quid de l’exonération Dutreil si l’exploitation de l’activité transmise a été confiée à une structure dédiée avant le décès ?
L'article 787 C du CGI prévoit qu'est exonérée, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission par décès ou entre vifs de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle....