Actualités
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023
Propriétaires : vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des...
Bercy commente la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC)
Bercy commente des articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont aménage et prorogé le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC). Des précisions sont également apportées concernant les conditions d'éligibilité au...
L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d’une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux
La haute juridiction administrative vient de confirmer que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI détenue à 99,99% par un État étranger (le Koweït) n’est pas susceptible de constituer une...
L’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value immobilière d’une SCI détenue à 99,99% par un état étranger ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux
La haute juridiction administrative vient de confirmer que l’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI à la plus-value de cession immobilière réalisée par une SCI détenue à 99,99% par un État étranger (le Koweït) n’est pas susceptible de constituer une...
Bercy commente la prorogation et l’aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Bercy commente des articles 43 et 44 de la Loi de Finances pour 2023 qui ont aménage et prorogé le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC). Des précisions sont également apportées concernant les conditions d'éligibilité au...
Mécénat : modalités d’établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués
Bercy vient dans le cadre d'un rescrit d'apporter des précisions sur les modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectués en application des dispositions de l'article 238 bis du CGI (formulaire n° 2041-MEC-SD [CERFA n°...
TVA : Bercy publie ses commentaires définitifs relatifs à l’assujetti unique
Pour mémoire, le 25 octobre dernier, Bercy avait soumis à consultation publique jusqu'au 31 mars 2023 ses commentaires concernant le régime de l'assujetti unique issu de l'article l'article 162 de la LF pour 2021 qui a transposé dans notre droit national les...
Nouveaux commentaires relatifs à l’application de la taxe sur les services numériques (TSN)/ Taxe Gafa
Le 8 avril 2021 l’administration (après consultation publique) a publié ses commentaires définitifs concernant cette taxe. Dans le cadre d’un recours pour exc&egave;s de pouvoir (REP), la SASU Amazon Online Franceune a attaqué plusieurs des paragraphes desdits...
Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. Cette ordonnance est prise...
Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n’ont pas été inscrits à son bilan fiscal
Pour la haute juridiction administrative, lorsqu'une société non-résidente alloue à une succursale établie en France des produits de participations d'autres filiales étrangères, le respect des conditions relatives aux titres correspondants prévues à l'article 145-1 du...
Plus-value mobilière et abattement renforcé : décompte du délai de 10 ans quand la société devient une holding animatrice pendant la durée de détention de ses titres
La juridiction administrative nous rappelle que lorsqu’une société devient pendant la durée de détention de ses titres par l’un de ses associés, une société holding animatrice, l’application de l'abattement renforcé à la plus-value de cession des titres par cet...
Exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l’erreur
Pour écarter la demande tendant au bénéfice de l’exception au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit (Art 38-4 bis du CGI), l'administration doit apporter la preuve du caractère délibéré de l'erreur, commise par le...
Bruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la source
La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des...
Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière de 100 € par tonne de CO2 émise
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière. CO2 Selon l'ONG Transport & Environment, un passager d'un bateau de croisière de taille moyenne émettrait 2,8 tonnes de gaz à effet de serre...
Le coût des travaux peut faire échec à la taxe sur les logements vacants même si le contribuable dispose d’un patrimoine immobilier important
La juridiction administrative nous précise que, ne saurait être assujetti à la taxe sur les logements vacants (Art. 232 du CGI) le logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants auxquels le propriétaire ne peut faire face eu égard à ses...
Location saisonnière ou de courte durée : précisions sur le redevable de la taxe d’habitation
La haute juridiction administrative nous précise que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être...
Plus-value professionnelle : la cession du droit de présentation de la SCP face à l’exonération 238 quindecies du CGI
Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession intégrale du droit de présentation détenu par les associés d'une SCP. L’article 238 quindecies du...
La Suisse dit « oui » à la taxation à 15% des multinationales
Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. Le oui l'a emporté avec 78,45% des votes et un taux de particpation de 42,37%. Sur le même sujet La sélection de la...