Actualités

Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du LPF la commission des infractions fiscales (CIF) a publié comme année un rapport d'activité dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis,...

C'est une bien insolite décision qu'a rendu la juridiction administrative en matière de vente immobilière, par laquelle elle semble considérer que la circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa...

La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation au titre des revenus fonciers, il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies.  ...

S'il est acquis que les prestations de service effectuées de manière indépendante sont soumises à la TVA, alors même qu’elles correspondraient à une activité occasionnelle, il n'en est pas de même des prestations réalisées qu'une seule fois et jamais renouvelées. Il...

L'administration fiscale commente l'article 75 de la LF pour 2023 qui a institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du CGI , perçue dans les...

Bercy commente au BOFIP l'article 10 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procèdé à une réforme du dispositif fiscal lié à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI tout en le prorogeant jusqu’au 31 décembre...

Le juge de l'impôt vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le Gouvernement a refusé d'abroger le des commentaires publiés au BOFIP-Impôts qui énoncent que sont exonérées de TVA les prestations de soutien scolaire réalisées par...

L'administration vient d’actualiser le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France Pour mémoire, les limites des tranches du tarif de la...

La juridiction administrative vient d'apporter des précisions concernant les dépenses d'amélioration qui peuvent venir en majoration du prix d'acquisition pour le calcul d'une plus-value imposable. Sans révolutionner la matière, cette décision a le mérite d'apporter...

La juridiction administrative vient de juger que, pour la mise en oeuvre du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (Art. 219 du CGI), si le chiffre d'affaires de la société qui s'en prévaut doit être inférieur au seuil de 10.000 000 € (7 630 000 € pour les exercices...

Pour la juridiction administrative, lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le cas échéant, du montant...

La juridiction administrative nous rappelle que pour exclure du calcul de la taxe sur les salaires la rémunération du directeur général d'une Holding mixte, il convient d’apporter la preuve que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier et qu'il est...

Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 pour les successions du conjoint prédécédé ouvertes avant le 1er janvier 2016.     Rappel du contexte :  Pour mémoire, la réponse...

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise...

Accueil >Outils fiscaux >Chiffres utiles >Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2023 Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel 08/06/2023 Par La rédaction 5 min de lecture...

Dans le sillage de la présentation le 5 juin dernier par le gouvernement de la première étape de sa stratégie en matière de logement et des ses premières pistes pour soutenir le logement, les notaires,  en amont de leur 119e Congrès consacré au logement viennent de ...

Bercy a commenté au BOFIP l'article 39 de la LF pour 2023 qui a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques codifié à l'article 220 sexdecies du CGI. Le crédit d’impôt en faveur des représentations...

Dans le cadre d’une communication récente la DGFiP vient de préciser les taux, abattements et exonérations relatifs aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers applicables du 1er juin...