Actualités

S'agissant de la mise oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle au titre du départ à la retraite, (Art. 151 septies A du CGI), la juridiction administrative nous rappelle que dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 10 mai 2023, une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, fruit des recommandations législatives de la mission d'information sur la compétitivité de la ferme France....

Un récent rapport sur le financement public du cinéma recommande de proroger de trois ans le régime fiscal applicable aux SOFICA, en ramenant le taux majoré à 36 % et en révisant à la baisse le plafond de l'avantage fiscal. Cet aménagement ainsi que celui des crédits...

Le projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est désormais en examen à l'Assemblée Nationale.     Visant à améliorer la rémunération des salariés dans les entreprises...

Bercy précise que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163...

Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 82 de la LF pour 2022 qui a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication,...

Bercy actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du...

L'article 41 de la loi  de finances pour 2023 a prorogé la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du CGI. Bercy commente cet...

Le ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.     La liberté d’établissement prévue à l’article 54 du...

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la...

Le juge nous rappelle que le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à la seule opération dont il était en charge. Ainsi s'il décide, au titre d'une donation, de renoncer à un régime d'exonération de droits et d'utiliser les abattements légaux,...

La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 (qui doit être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une application au 1er janvier 2015), vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit de TVA sur les œuvres...

Un parlementaire interroge le Gouvernement relativement au cumul de l'amende en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe non bis in idem. Mme Naïma Moutchou attire...

La juridiction administrative nous offre une nouvelle décision qui témoigne de l'enjeu de la qualification d'un bien au régard du régime de TVA qui en découle. Pour memoire, l'article 257-I-2-1° du CGI (dans sa rédaction issue de la réforme de 2010) retient une...

La juridiction administrative nous rappelle qu'il peut être risqué de se prévaloir abusivement de plusieurs adresses et de différents déménagements afin de placer les plus-values réalisées lors de la cession consécutive des biens en cause sous le régime d’exonération...

La juridiction administrative nous rappelle que le bénéfice du dispositif de transfert de déficit sur agrément (Art. 209-II du CGI) n’est exclu que pour les seuls déficits provenant de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de sociétés Holdings et non des...

Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...

Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé son projet TVA à l’ère du numérique, qui vise à généraliser la facturation électronique et le e-reporting à tous les Pays membres de l’Union européenne. Fiscalonline a demandé à Christiaan Van Der Valk, VP...