Actualités
Plus-value professionnelle : précisions doctrinales concernant l’exonération de l’indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d’assurances en cas de départ à la retraite
Bercy commente au BOFiP-Impôts l'assouplissement des conditions d'application du dispositif d'exonération des plus-values dégagées à l'occasion de la perception par un agent général d'assurances de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat versée par la...
Le Gouvernement présente son projet de loi «Industrie verte» en conseil des ministres
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle...
Le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto‑actifs (MICA)
L'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs. Établissant pour la première fois un cadre juridique au niveau de l'Union pour ce secteur, le Conseil a adopté ce jour un...
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession doit porter sur l’intégralité des parts détenues par l’associé d’une société de personnes
La haute juridiction administrative nous rappelle qu'un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle, peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI pour autant...
SCI non assujettie à l’IS : la mise en recouvrement d’un complément de plus-value immobilière ne peut être opérée qu’auprès des associés
Dans le cadre d'un contentieux concernant une plus-value immobilière réalisée par une SCI relevant de d'impôt sur le revenu, la juridiction administrative rappelle que l’administration ne peut, dans le cas où la plus-value a été calculée sur une base insuffisante,...
Plus-value professionnelle : l’associé de société en participation face à l’exonération « 151 septies du CGI»
La juridiction administrative nous rappelle qu'en principe, tout associé d’une société en participation (SEP) qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC doit être présumé y exercer une activité professionnelle, sauf si une ou...
Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte
La juridiction judiciaire nous rappelle que l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI dans le cadre d'une donation-partage de titre d'une société holding animatrice de son groupe implique que la preuve soit rapportée au jour de la transmission, d’une...
Bercy commente au BOFIP-Impôts la contribution temporaire de solidarité
Le règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a donné lieu à un accord politique du Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022. Les articles 13 à 15 du règlement prévoient la création d’une contribution...
Revenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d’aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travaux
Dans le cadre d'opérations de rénovation immobilière comportant des travaux de natures différentes, le Conseil d'Etat nous rappelle que même si les travaux de gros oeuvre ont rendu possibles des travaux de second oeuvre, il appartient à l'administration qui conteste...
Le Président de la République annonce un « crédit impôt industrie verte » et une révision du bonus écologique
A l’occasion de l’événement « accélérer notre réindustrialisation » qui s'est tenu hier au Palais de l’Élysée devant les acteurs de l’industrie française, dirigeants d’entreprises, élus, représentants de collectivités et associations, le Président de la République a...
CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€
Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre...
Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue
Dans le cadre d'une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, des députés proposent de réorganiser la fiscalité des logements meublé pour lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues....
Cession d’immeuble ayant constitué la résidence principale de leur propriétaire avant leur entrée en maison de retraite : un député plaide pour un assouplissement de l’exonération
Un parlementaire demande un assouplissements des conditions de l'exonération en faveur des personnes qui résident dans un établissement social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés prévue à l’article 150 U-II-1°ter du CGI. Pour mémoire,...
Coopération entre les autorités fiscales nationales: le Conseil braque les projecteurs sur les crypto-actifs et les personnes les plus riches
Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur sa position (orientation générale) concernant les modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les modifications portent principalement sur la déclaration et l'échange...
Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables autres que fiscaux
La juridiction administrative nous rappelle que si une prise de position formelle de l’administration (rescrit fiscal) peut être contestée par la voie du REP, c'est à la condition que le contribuable établisse que le fait de se conformer à l'avis ainsi donné sur une...
Taxe sur les salaires : pour le juge de l’impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement
Selon la juridiction administrative, les contributions volontaires en nature (Dons en nature), entrent, pour les montants que l'association a valorisés dans un compte de classe 8, dans son chiffre d’affaires au sens du PCG et doivent être incluses dans le calcul du...
Taux de TVA applicable aux prestations rendues par des entreprises du secteur des services à la personne (SAP)
Question : L’article L. 7232-6 du code du travail (C. trav.) dispose que les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) assurent les activités suivantes : 1° le placement de travailleurs auprès de personnes physiques...
Le gouvernement a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale
Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a dévoilé ce mardi son plan pour lutter contre la fraude fiscale, qui visera en priorité les plus riches et "les très grandes fraudes et notamment la fraude internationale". Il s'agit du premier volet de la feuille de route...