Actualités
Qualification et lieu d’imposition des revenus d’une opération de cession-bail immobilier franco-allemande
Pour la haute juridiction administrative la cession temporaire d'usufruit d'un immeuble par une société allemande à une société française de crédit-bail, assortie d'un contrat de location avec option d'achat constitue une opération financière et les intérêts doivent...
Acte anormal de gestion : attention à la reprise d’une provision pour dépréciation d’un actif acquis à un prix excessif
La juridiction administrative nous rappelle que si l'acquisition de biens immobiliers plus du double de leur valeur, revêt le caractère d’un acte anormal de gestion, la provision effectuée par l'acquéreur, au titre de la dépréciation des biens acquis, doit être...
Assiette imposable de la taxe 1605 nonies du CGI : le prix d’acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais
La juridiction administraive nous rappelle que le prix d’acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l’assiette de la taxe nationale sur les terrains constructibles (Art. 1605 nonies du CGI) ne peut être majoré d’aucun des frais mentionnés à l’article 150 VB...
La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé
La taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques, prévue par les articles 990 D et 990 E du Code Général des Impôts qui fête son 40ème anniversaire, est l’objet d’une jurisprudence et d’une actualité juridique nourries. Nous...
TVA immobilière : la dation en millième n’est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
La Juridiction judiciaire nous rappelle, qu'en matière de TVA immobilière, la dation en millièmes ou, la vente portant sur des tantièmes d’un terrain assortie d’un paiement consistant en l’obligation pour l’acheteur d’édifier des immeubles sur les tantièmes conservés...
Bercy commente la prolongation et l’aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Bercy commente au BOFIP l'article 33 de la LF pour 2023 qui a prorogé pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025 les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de...
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2023
L’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire...
Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente pour 2023 ouvrant droit au taux réduit de TVA
Les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2023. Ils s'appliquent pour : les opérations d'accession sociale à la...
Non imputation des pertes réalisées à l’étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG
Transposant la solution rendue par la CJUE dans son arrêt du 22 septembre 2022 (Aff. C-538/20 - W AG), la juridiction administrative vient de juger qu'une société résidente de France ne peut imputer les pertes définitives de ses établissements stables situés dans...
Suite à un dégrèvement, l’administration ne peut procéder à une nouvelle imposition du contribuable sur les mêmes bases sans l’avoir préalablement informé de la persistance de son intention
Le juge de l'impôt nous rappelle qu’après avoir prononcé le dégrèvement d’une imposition, l’administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer. ...
Plus-value immobilière et exonération au titre des dépendances : le caractère « nécessaire » n’est pas un vain mot
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition tenant au caractère "immédiat et nécessaire" des dépendances vendues en même temps que la maison à l’encontre d’un contribuable qui a entendu...
Imposition des distributions opérées par un Trust : la difficile distinction entre transfert de capital et fruits générés par le capital
La juridiction administrative nous rappelle que seuls peuvent être considérés comme produits de TRUST étranger, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans le chef du bénéficiaire du TRUST, les sommes correspondant aux...
Précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
Le Gouvernement vient de préciser les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les...
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d’évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement
La juridiction administrative nous rappelle que si la la cession à prix minoré d'un bien immobilier peut être constitutive d’un acte anormal de gestion, encore faut-il que l'administration utilise la bonne méthode d'évaluation. En cas de vente par une société d’un...
Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
Un parlementaire propose d’augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
Afin d’améliorer nos finances publiques et de s’engager dans une trajectoire nous permettant de retrouver notre niveau de dettes et de déficit publics d’avant crise, un parlementaire propose d’augmenter le taux du PFU afin de générer des recettes fiscales...
Nouvelle tentative d’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »
Un député a déposéuune nouvelle proposition de loi visant à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day » et aux produits dérivés tels que les options, les warrants et les contrats à terme. Instituée par l’article 5 de la...
Le Gouvernement communique sur l’avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 avril, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a apporté des précisions concernant les conventions efiscales entre la France et le Danemark et la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts...