Actualités
OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy vient de mettre à jour pour 2023lle montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...
Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l’engagement collectif engagent la responsabilité des conseils
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'action en responsabilité dirigée contre les conseils suite à la remise en cause de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) suite à un apport de titres exonérés, à une structure Holding, pendant...
Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâties
La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI) qui mérite d'être évoquée tant le contentieux devant la juridiction administrative, relatif à cette taxe,...
Plus-value professionnelle : selon qu’il cède ou qu’il cesse son activité, l’agent général d’assurance n’est pas éligible aux mêmes régimes d’exonération
La juridiction administrative, vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle d'un agent d'assurance. Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurances peut : - soit procéder à la cession de gré à gré de...
Résidence principale : sans diligences, un délai d’inoccupation de 30 mois peut faire échec à l’exonération de plus-value immobilière
Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique des diligences réelles et sérieuses pour vendre le bien impliquant notamment une adaptation, dans un délai raisonnable, du prix de cession au prix...
Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA
Dans l'hypothèse où l’activité d’hébergement de personnes âgées dans un EHPAD est exercée par une autorité publique, et qu'elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence d’une certaine importance, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. Elle doit en conséquence...
Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d’imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?
Le Gouvernement vient de préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de...
Les résidents de France pourront encore appliquer l’ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022
L'administration fiscale vient de préciser au BOFIP-Impôts, que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pouvaient exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne...
Vente de terrain à bâtir dont l’acquisition initiale était hors champ d’application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
Dans le droit fil de la décision de la CJUE du 30 septembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la taxe sur la...
Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
Les assujettis peuvent déduire la TVA au titre des véhicules de type « cargo-cycles » conçus spécialement pour la livraison urbaine professionnelle, ainsi que d'autres modèles équipés d'un « plancher plat » servant au transport de palettes ou encore, d'une benne...
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision concernant la taxe de 3% sur les immeubles (Art. 990 D du CGI) et plus spécifiquement relative à l'exonération tenant à l'affectation des biens immobiliers à une activité professionnelle, dans un contexte...
Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés
La juridiction administrative nous rappelle qu'une SCI louant nu un bien immobilier à des personnes physiques qui sous-louent ce bien garni de meubles ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, être...
Buraliste : un nouveau protocole de soutien depuis le 1er avril
Le nouveau dispositif d’aide à la transformation ou modernisation des débits de tabac ordinaires pour la période 2023-2027 est entré en vigueur le 1er avril 2023. Ce nouveau dispositif permettra aux buralistes, comme dans le cadre du protocole 2018-2022, de bénéficier...
Les sages saisis d’une QPC relative à l’amende fiscale pour omission ou inexactitude constatée dans les factures
La question de la conformité à la Constitution de l’article 1737-II du CGI qui prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies du CGI donne lieu à l'application d'une...
Donation en faveur de l’adopté simple : le caractère ininterrompu des soins et des secours à l’épreuve des faits
Il résulte des dispositions de l’article 786 du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cela étant, l’article 786 précité prévoit un certain nombre d’exceptions à...
Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale
La juridiction administrative nous rappelle que, même si les consommations d’eau et d’électricité sont compatibles avec une habitation réelle et effective et même si le délai pendant lequel la maison est restée vacante peut être considéré comme normal,...
La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles
La juridiction administrative vient de nous rappeler que si l’indemnité de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation selon le régime des plus-values professionnelles, c'est à la condition que la somme versée puisse être...
Déduction d’intérêts d’emprunt dans le cadre d’opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal
Pour la juridiction administrative, caractérise un abus de droit fiscal le fait dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe ( opérations concomitantes d’emprunts et d’augmentations de capital )d'interposer artificiellement une société française afin de...