Actualités
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Bercy vient de soumettre à consultation publique au BOFIP-Impôts ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Bercy...
Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l’article 284 du CGI
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les conséquences de l'extinction d'un usufruit constitué ab initio, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements locatifs intermédiaires. Pour mémoire,...
QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d’impôts étrangers
Pour la juridiction administrative, si une société mère française qui perçoit des dividendes ayant supporté une retenue à la source dans l'Etat de la filiale étrangère, peut demander l'imputation du crédit d'impôt étranger correspondant, cette imputation ne semble...
Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de juger, dans le cadre d'une vente entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu'une minoration du prix de cession conduisant à un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés était constitutive d'un acte anormal de...
Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvel QPC en matière de droit de succession relativeaaux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un...
Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement
La juridiction administrative vient de décharger une société des rappels d'impôts auxquels elle avait été assujettie suite à un contrôle fiscal, en raison d'une proposition de rectification, notifiée à une adresse erronée (différente de celle du siège social)...
Barème kilométrique 2023 pour l’imposition des revenus de l’année 2022
Le Gouvernement vient, par arrêté, de fixer le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires pour l’imposition des revenus de l’année 2022. Pour l'application des...
Cession de titres de participation et PVLT : les encours de production immobilisés ne participent pas de la prépondérance immobilière
Dans le cadre de la détermination de la prépondérance immobilière d'une société pour l'application ou non du régime des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation, la juridiction administrative a estimé que les encours de production...
Taxe sur les salaires : l’assujettissement à la TVA s’apprécie au titre de l’année en cours et de l’année précédente
Il ressort d'un dernier arrêt du Conseil d'Etat, qu'en application des dispositions de l'article 231 du CGI, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une société doit, non seulement être...
Plus-value de cession portant sur un bien migrant et détermination du prix d’acquisition : la méthode du prorata des surfaces a ses limites
Dans le cadre de la vente d'un bien migrant le Conseil d'Etat nous rappelle, pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers, que le prix d'acquisition du bien détaché d'une plus grande parcelle et cédé doit être déterminé en tenant compte de ses...
Plus-value immobilière et « résidence principale » : une exonération qui s’en tient aux faits et rien qu’aux faits
La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière implique que le contribuable puisse justifier que le bien constituait sa résidence habituelle et effective. Comme souvent le...
Exonération 151 septies A du CGI : attention à l’immeuble conservé et donné en location à l’acquéreur du fonds de commerce
Dans le cadre de l'exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite (Art. 151 septies A du CGI) la juridiction administrative nous rappelle que si les immeubles nécessaires à l'exploitation ne sont pas cédés à l'acquéreur du fonds leur conservation...
Crédit-bail immobilier : l’option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient
Pour la juridiction administrative, le fait pour un crédit-preneur d'opter, au titre de la plus-value professionnelle dégagée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et donné en sous-location, pour le bénéfice du mécanisme de report...
Fusion et perte du droit au report des déficits de l’absorbante en cas de changement d’activité
La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité. Les pertes d’une entreprise sont normalement imputables...
Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d’attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit
Le Conseil d'Etat nous rappelle que lorsque le contribuable procède à une cession à titre gratuit des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition prévu à l'article 92 B-II du CGI, cette dernière est définitivement exonérée d'imposition et non...
Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois sa position : l’octroi du crédit d’impôt n’est pas subordonné à une double imposition réelle, bien que la clause soit appelée « élimination des doubles impositions ». Article de Maître Mathieu Bazus, Avocat Directeur au...
Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur
Bercy commente au BOFIP-Impôts le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3) Les principes fondamentaux de la réforme...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d’Etat
Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en...