Actualités
Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères
S'agissant du périmètre de l'intégration fiscale, la haute juridiction administrative vient de censurer une Cour Administrative d'Appel qui a jugé, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% par une société mère française, que les participations croisées entre...
Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d’avances de trésorerie à une filiale
Le Conseil d'Etat vient de juger que, n'est pas admis le pourvoi de l'administration contre une décision de la Cour Administrative d'Appel qui a jugé qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance, résultant d’avances de trésorerie rémunérées consenties à...
Financement d’un projet immobilier : préférer l’augmentation de capital plutôt que l’avance en compte courant n’est pas constitutif d’un acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante dans le cadre du financement d'un projet d'extension d'un hypermarché dans laquelle elle a, notamment, jugé que n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion le fait pour une société...
FTPA accueille Arnaud Michel en qualité d’Associé
Le cabinet d’avocats FTPA renforce son offre en Propriété Intellectuelle avec l’arrivée d'ARNAUD MICHEL en qualité d’Associé, répondant ainsi à la volonté du cabinet d’étendre son réseau et son empreinte internationale grâce à son expérience inégalée en la matière. Le...
Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : l’administration doit prouver que les services ont été rendus en France
Le juge de l'impôt, vient de rappeler que si l’administration veut mettre en oeuvre le dispositif anti-abus prévu par l'article 155 A-II du CGI, au titre de sommes perçues par un non résident, elle doit apporter des éléments suffisants de nature à permettre de penser...
Assimilation d’une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l’objet
La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, que le juge de l'impôt doit, dans un premier temps, identifier, le type de société de droit français auquel la société de droit...
Exonération de droits de mutation des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques : modèle de convention
Le Gouvernement vient de publier un décret portant remplacement de la convention conclue pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation à t...
Lucian Freud soulève toujours plus loin les enchères
Lucian Freud est le peintre d’origine allemande le plus coté. Son nouveau record obtenu en novembre dernier se trouve être deux fois plus important que celui de Gerhard Richter Né en 1922 à Berlin et décédé en juillet 2011 à l’âge de 88 ans, Lucian FREUD, petit-fils...
BCLP conseille Volta pour l’acquisition des actifs solaires de Green City
Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) conseille Volta, producteur français indépendant d’énergie renouvelable, lors de l’acquisition auprès de Green City d’un portefeuille de plus de 40 centrales photovoltaïques situées en France. BCLP a accompagné Volta sur la...
Viguié Schmidt et Associés aux côtés de OTCex dans la cession de son pôle Brokerage à la Voix à Marex
VSA a conseillé OTCex, groupe de services financiers, sur les aspects de structuration fiscale de la cession de son pôle Brokerage à la Voix à Marex. Le Pôle cédé était constitué de plusieurs filiales et succursales présentes en France, en Europe, aux Etats-Unis et en...
L’étude KL Conseil poursuit son développement avec la nomination de 4 notaires associées à Paris et à Lille
KL Conseil, étude notariale historique sur le marché français, poursuit le développement de son activité et nomme Cécile Dupain, Cécile Dupend, Caroline Emerique et Xaviera Favrie, en qualité de notaires associées. Ces nominations viennent renforcer l’expertise...
Bilan de la lutte contre des fraudes fiscale, douanière et sociale : les chiffres-clés de l’année 2022
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes public saluent les résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes fiscale,...
Biens ruraux donnés à bail à long terme : pas de déplafonnement de l’exonération pour le moment
S'agissant des biens ruraux donnés à bail à long terme, la Loi de Finances pour 2023 a porté à 500.000 € la limite au-delà de laquelle l'exonération de droits de mutation passe à 50%. En égard au caractère récent de la mesure le Gouvernement estime qu'il convient de...
La codification NAF « industrie de l’habillement » ne suffit pas à prétendre au crédit d’impôt « collection »
La juridiction administrative vient de rappeler que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de leur production textile, ne peuvent pas...
Bredin Prat conseille SFI dans le cadre de son investissement de 400 M€ au capital de Tikehau Capital Advisors
Bredin Prat conseille SFI dans le cadre de son investissement de 400 millions d’euros au capital de Tikehau Capital Advisors, principal actionnaire de Tikehau Capital. SFI est une filiale de Patrinvest SCA. Patrinvest détient les intérêts de certaines des familles...
BCLP obtient l’autorisation sans condition de la Commission européenne pour la création de l’entreprise commune Altice / Vodafone
Le bureau parisien de BCLP conseille Altice dans la création d’une entreprise commune active dans le secteur du déploiement du réseau de fibre-optique en Allemagne avec Vodafone et obtient une décision d’autorisation sans condition de la Commission européenne. BCLP a...
Andy Warhol, le mythe continu aux enchères
Andy Warhol est l’artiste le plus performant du monde des enchères. Il prend à nouveau la première place au classement mondial, fort d’un produit de ventes établi à 590 millions de dollars d’œuvres vendues, au cours de l’année 2022. Trente-six ans après sa mort, le...
Conditions d’application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022
Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) dans le cadre du secte...