Actualités
Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière
Accueil >Fiscalité des entreprises >Taxes diverses >Affaire Lupa relative à la taxe de 3% sur les immeubles : la procédure de rectification fiscale était irrégulière Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement...
Charge déductible : de la difficile preuve du caractère commercial de l’abandon de créances
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision, qui nous rappelle qu'en l'absence d'éléments de preuve suffisants à justifier que deux sociétés entretiennent des relations commerciales significatives, les abandons de créances sont exclus des...
Plusieurs Cabinets conseillent le centre d’imagerie médicale Sainte-Marie et le groupe Vivalto Santé dans le cadre de leur association
Dans le cadre de l’association du Centre d’imagerie Médicale Sainte-Marie à Osny dans le Val d’Oise (95) avec le groupe Vivalto Santé, troisième groupe d’hospitalisation privée en France, Racine et Me Sichel ont conseillé le Centre d’imagerie Médicale Sainte-Marie, et...
Art : Alex Katz, dernière chance !
Une exposition d’Alex Katz est en cours au musée Guggenheim de New York : il ne reste que trois jours pour découvrir cette rétrospective majeure qui s’achève le 20 février et qui a profondément accéléré le marché des enchères du grand artiste nonagénaire....
Apport de l’usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique
Nouvelle décision, en matière de démembrement des titres d'une société de personnes (SCI) dont l'usufruit est apporté temporairement à une société soumises à l'impôt sur les sociétés, par laquelle la juridiction administrative constate qu'une telle opération constite...
Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale
Plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane. Comme...
FTPA : arrivée de Romain d’Innocente et cooptation de François-Xavier Beauvisage en qualité d’associés
FTPA est fier d’annoncer l’élection de François-Xavier Beauvisage en qualité d’associé. Cette nomination confirme la volonté du cabinet de promouvoir ses talents internes et de poursuivre la dynamique de croissance du pôle corporate M&A. FTPA est ravi d’accueillir...
Bercy publie deux rescrits relatifs à l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires
Par deux nouveaux rescrits fiscaux Bercy apporte des précisions à diverses questions portant sur l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis-2 du CGI par les établissements bancaires. Opérations entrant dans le champ d'application de la...
Tarifs 2023 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS)
L'article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de...
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2023
L'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à...
FIDAL conseille SMABTP et MACSF en vue de l’acquisition du contrôle de CCR Re
Fidal Avocats accompagne le consortium d’assureurs mutualistes formé par SMABTP et MACSF dans le cadre de négociations exclusives en vue de la prise de contrôle de CCR Re et d‘une augmentation de son capital de 200 M€. La direction régionale parisienne de Fidal...
La Russie, le Costa Rica, les Îles Vierges britanniques et les Îles Marshall sont ajoutées à la liste européenne des Paradis fiscaux
Le Conseil de l'UE a décidé aujourd'hui d'ajouter les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie à la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales. Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de...
Richter atteindra-t-il les 50 millions en mars ?
De proportions spectaculaires, s’étendant sur quatre mètres de long, Abstraktes Bild, 1986, est l’une des premières abstractions à grande échelle de Gerhard RICHTER (1932). Elle est en tête d’affiche de la vente du soir d’art moderne et contemporain de Sotheby’s à...
Levée de l’option d’achat d’un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué : la demande de report d’imposition de la plus-value doit être expressément formulée
La juridiction administrative nous rappelle que, le fait pour un crédit-preneur, lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et donné en sous-location, de simplement déclarer dans l'acte avoir pris connaissance des dispositions de...
Taylor Wessing a conseillé Kresk Développement dans la prise de contrôle du groupe Michalak
Kresk Développement est un family office fondé en 2014 par l’ancien président de la marque de cosmétique Filorga, Didier Tabary. Le fonds comprend trois pôles : la cosmétique (SVR, Lazartigue et Fillmed), le private equity (Marle, Photonis) et l’immobilier (38 Cour...
Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s’il ne dispose pas de foyer
Pour l'application des dispositions de l'article 4 A du CGI, la juridiction administrative rappelle que le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués...
Non résident et prélèvements sociaux : l’affiliation à un régime social étranger doit être justifié
Les juges viennent de rappeler que, s'il est possible pour un non-résident d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de...
Modalités d’imposition à l’IFI d’un PER compte-titres et d’un PER Assurance
Pour le Gouvernement un Plan d'Epargne Retraite (PER) ouvert sous la forme d'un compte-titres est imposable à l'IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposable. Le caractère "rachetable" n'a pas a entré en ligne de compte pour le...