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Henri Llacer rejoint Cornet Vincent Ségurel à Lyon en qualité d’Of Counsel Le cabinet d’avocats français Cornet Vincent Ségurel poursuit le renforcement de ses équipes en accueillant Henri Llacer en qualité d’Of Counsel au sein de son bureau de Lyon. L’avocat, qui...

Hydrogène : De Gaulle Fleurance a conseillé VINCI Concessions dans le cadre d’un partenariat stratégique avec Hype Hype développe et opère la première plateforme de mobilité hydrogène intégrant simultanément approvisionnement et production, distribution et usages....

La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque la révélation du dons manuel intervient lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) du donataire et notamment à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’administration fiscale est...

Le sénateur Claude Malhuret vient de relancer le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers .   On sait déjà que la...

La répartition, au sein du bilan d’un contribuable, entre les valeurs retenues respectivement pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain, peut-être remise en cause par l'administration au titre de l'insuffisance de la valeur retenue pour le...

Accueil >Fiscalité des entreprises >Droits d’enregistrements >Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement...

Des députés ont déposé une proposition de loi visant à inciter les français à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance‑dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. Le but est de valoriser l'anticipation des plus responsables...

Bercy met à jour pour l’année 2022 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de...

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l’année 2023. Pour l’année 2022, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par...

Pour la juridiction administrative, la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée non comme des arrhes mais comme constituant la contrepartie effective d'un...

Pour le juge de l'impôt, les locaux d'une association sportive comprenant des courts de tennis couverts accueillant des compétitions régulièrement et les locaux attenants

Pour la juridiction administrative un assujetti à TVA qui expose des dépenses envue de préparer une transmission d'universalité est en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux. Pour mémoire, l’article 257...

La juridiction administrative nous rappelle que même s'il n'est, en pratique, pas évident pour les contribuables qui détiennent depuis  longtemps des participations dans une société, de reconstituer l'historique des résultats et des revenus distribués, il n'en demeure...

En matière d'apport-cession réalisé avant le 14 novembre 2012 et soumis au régime du sursis prévu par l'article 150-0 B du CGI, le Conseil d'Etat a le 17 juin dernier censuré une Cour Administrative d'Appel estimant que pour apprécier si le produit de cession a fait...

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision dans le cadre d'une QPC transmise le 26 octobre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et relative aux perquisitions fiscales chez l'avocat. Pour mémoire, la procédure de visite et de saisie,...

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles...

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...

Pour la juridiction administrative, la neutralisation, avant la côture de l'exercice, des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société implique que le remboursement des sommes par le dirigeant soit effectif notamment quand ces...