Actualités
L’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductible
Le juge de l'impôt vient de rappeler qu'en application de l'article 39-13 du CGI, seuls les abandons de créances ayant un caractère commercial peuvent constituer une charge déductible pour la société qui l'octroie. La société créancière doit pouvoir justifier d’une...
Le PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIR
La juridiction administrative confirme que les prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance (Ex-OSEO), de par leurs caractéristiques, sont assimilés à un financement public de projets de recherche. Ils sont donc pris en compte dans la base de calcul du...
Paiement différé ou fractionné : Bercy fixe le taux d’intérêt pour 2023
L’article 397 A de l’annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de...
Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l’urgence permettant d’obtenir la suspension du recouvrement de l’impôt
La juridiction administrative vient de rappeler que la suspension de la mise en recouvrement d'une imposition est notamment subordonnée à une condition d'urgence, liée à la la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer....
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les factures
La Juridiction admininstrative vient de rappeler que l'administration fiscale peut remettre en cause l'auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont...
« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante
La haute juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle rappelle que, si un assujetti à la TVA peut, au titre d'une vente, se prévaloir du fait qu'il n'a pas agi en cette qualité au titre de l'opération, il doit apporter la preuve...
Marchand de biens : quand le juge examine l’assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BIC
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de marchands de biens par laquelle elle a considéré qu'une SCI etait assujettie à la TVA en tenant compte du caractère habituel des opérations immobilières réalisées par la société et de l'intention...
Taux réduit d’impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d’affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023....
Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
L'assemblée Nationale vient de dévoiler le texte de la proposition de loi déposée le 15 décembre dernier et prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Y seraient assujetties les sociétés redevables...
Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »
Accueil >E-fiscalité et Innovation >Commerce électronique >Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 » Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances pour 2023 intéressant les ménages
N ous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les particuliers et les ménages Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 20
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures de la Loi de Finances pour 2023 concernant les entreprises et les sociétés LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2
Rémunérations d’associés de SEL : Bercy officialise le report d’un an de la mise en œuvre du régime d’imposition en BNC
Bercy reporte d'un an l'entrée en vigueur de la doctrine BOFIP du 15 décembre 2022 qui imposait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 dans la catégorie des BNC les rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de...
Plus-value d’apport de titre en report : la stipulation d’une soulte n’excédant pas 10% doit présenter un caractère économique
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage...
« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d’exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principale
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière qui nous rappelle que l'exonération "dépendances immédiates et nécessaires" est loin d'être évidente notamment quand la dépendance est un terrain. Les plus-values...
L’administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVA
Le juge de l'impôt vient de rappeler que, si en principe le droit à déduction de la TVA reste acquis lorsque l’assujetti n’a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d’une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison...
Plus-value : la cession d’un droit de présentation d’une partie de sa clientèle à l’épreuve de la branche complète d’activité
Comme vient de le rappeler la juridiction administrative, la notion de branche complète d’activité, au sens des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI, doit s’entendre comme l’ensemble des éléments qui constituent, du point de vue de l’organisation, une...
Frais de viabilisation et taxe nationale sur la cession de terrains constructibles : une QPC a été transmise
La juridiction administrative vient de transmettre au Conseil d’Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la la constitutionalité de l'article 1605 nonies du CGI (Taxe nationale sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus...