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Actualités
Les propositions fiscales des experts-comptables pour alléger les charges et les contraintes qui pèsent les agriculteurs
Pour répondre à la colère des agriculteurs, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, a annoncé le 1er février 2024 la mise en place d'actions afin de soutenir les agriculteurs et notamment d'un volet...
Plus-value mobilière et ancien abattement « départ à la retraite » : condition tenant à l’exercice de manière continue pendant cinq ans des fonctions de dirigeant
La Juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante relative à l’ancien dispositif d’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de PME (Art. 150-0 D ter du CGI) applicable en matière plus-value mobilière, tenant à la nature de l'activité...
Jean-Paul Mattei : « La fiscalité immobilière tant sur ses revenus que sur le régime des plus-values est complètement obsolète »
A quelques semaines de la remise au Gouvernement des propositions de la mission parlementaire sur la réforme de la fiscalité locative confiée le 15 novembre dernier aux députées Annaïg Le Meur (Finistère) et Marina Ferrari (Savoie) et après l'adoption en première...
Plus-value professionnelle : l’indemnité de suppression d’un office notarial ne peut bénéficier de l’exonération 238 quindecies du CGI
L'article 238 quindecies du CGI prévoit un régime d'exonération spécifique aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L'exonération s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles, de...
Apport-cession : maintien de la plus-value en report et condition de réinvestissement avec prise de contrôle
Afin de lutter contre ces montages, dont le caractère abusif était reconnu par la jurisprudence, un régime de report obligatoire d’imposition au champ restreint, ne s’appliquant qu’aux seules plus-values d’apport de titres effectuées à des sociétés contrôlées par...
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2024
Le Gouvernement met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscal. Créée par l’article 22 de la LFR 2009, la notion d'ETNC est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français....