CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Prélèvement à la source (PAS) : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er janvier 2024
L'article 2 de la loi de finances pour 2024 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de...
Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2024
L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du CGI et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du...
Vente en viager : l’absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d’un abus de droit fiscal
En application de l’article L. 64 du LPF, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que,...
Système du quotient : le montant exceptionnel d’une plus-value sur titre est apprécié après déduction des abattements pour durée de détention
Des contribuables qui perçoivent en une seule fois des revenus exceptionnels ou différés sont susceptibles de subir un impact fiscal important du fait de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur...
SARL de location meublée et plus-value immobilière : les travaux amortis ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI. ...
Précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans
Aux termes de l’article 11 de la directive 2006/112/CE (Directive TVA) chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement...