CABINET COMTE
Expertise comptable
La qualité du conseil et la disponibilité font partie des points forts du cabinet Meric. Gestion fiscalité, social, juridique… avec VIAEXPERTS le cabinet s’est doté d’expertises et d’outils permettant d’accompagner le dirigeant où qu’il soit, quels que soient son activité, le type d’entreprise ou d’organisation.
93 rue Alain Albaric – 30035 Nîmes cedex 1 04 66 04 24 70
Cabinet Meric
93 rue Alain Albaric
30035 Nîmes cedex 1
Actualités
Apport-cession : maintien de la plus-value en report et condition de réinvestissement avec prise de contrôle
Afin de lutter contre ces montages, dont le caractère abusif était reconnu par la jurisprudence, un régime de report obligatoire d’imposition au champ restreint, ne s’appliquant qu’aux seules plus-values d’apport de titres effectuées à des sociétés contrôlées par...
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2024
Le Gouvernement met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscal. Créée par l’article 22 de la LFR 2009, la notion d'ETNC est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français....
Plus-value immobilière : l’exonération «résidence secondaire» ne peut s’appliquer qu’une seule fois
L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de...
L’accord international transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques est prorogé jusqu’au 31 juin 2024
Les Etats Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni annoncent ce jour la prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques dans l’attente de la mise en œuvre de la solution multilatérale négociée sous...
Engagement de revendre et point de départ du délai de l’article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »
Les achats d'immeubles effectués par les marchands de biens sont, au terme de l'article 1115 du CGI exonérés d'une partie des droits et taxes de mutation notamment sous réserve que ceux-ci prennent dans l'acte d'acquisition l'engagement de revendre dans un délai de...
Les nouvelles modalités de l’amortisseur électricité 2024 sont fixées
Le dispositif couvre jusqu'à 100 % des factures d'électricité des TPE au-delà d'un prix (hors abonnement, coût d'acheminement, coût de réseau et taxes) de 230 euros/MWh et jusqu'à 75 % des factures des PME au-delà de 250 euros/MWh. Une aide supplémentaire est créée...